37-21-090 / Mélanie Pin c. Patrick Girard

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-21-090 / Mélanie Pin c. Patrick Girard

Nom du plaignant : 37-21-090 / Mélanie Pin c. Patrick Girard

Nature de la plainte :

Chef 1

À Montréal, le ou vers le 19 juin 2017, l’intimé s’est approprié des sommes d’argent totalisant 2 734,25 $ provenant du compte en fidéicommis de l’usager X et a fait défaut d’utiliser ces sommes aux fins auxquelles elles étaient destinées.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou, à défaut d’application de cet article, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 2

À Montréal, entre le ou vers le 5 juillet 2017 et le ou vers le 4 octobre 2017, l’intimé a retiré, sans autorisation, et s’est approprié les sommes totalisant 5 300 $ du compte en fidéicommis de l’usager Y.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou, à défaut d’application de cet article, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 3

À Montréal, le ou vers le 17 juillet 2017, l’intimé a contrefait la signature de l’usager Y sur un document autorisant des retraits de son compte en fidéicommis.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou, à défaut d’application de cet article, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 4

À Montréal, entre le ou vers le 2 décembre 2016 et le 6 novembre 2017, l’intimé a retiré, sans autorisation, et s’est approprié des sommes totalisant 9 900$ du compte en fidéicommis de l’usagère X.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou, à défaut d’application de cet article, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

 

Procureur pour le plaignant : Me Marie-Christine Bourget

Procureur pour l'intimé : Me Marie-Christine Dufour

Étape : Audition sur culpabilité

Conseil de discipline :

Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente

Mme Sonia Gilbert, T.S., membre du Conseil

M. Richard Laberge, T.S., membre du Conseil

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 26 mai 2022 à 09h30
  • Le 27 mai 2022 à 09h30
  • Le 27 octobre 2022 à 09h30
  • Le 28 octobre 2022 à 09h30
  • Le 02 novembre 2022 à 09h30
  • Le 03 novembre 2022 à 09h30
  • Le 22 novembre 2022 à 09h30
  • Le 25 novembre 2022 à 09h30
  • Le 14 décembre 2022 à 09h30
  • Le 16 décembre 2022 à 09h30
  • Le 17 janvier 2023 à 09h30
  • Le 18 janvier 2023 à 09h30

Lieu de l'audience :

Pour les 26 et 27 mai 2022, l’audition aura lieu à distance, via la plateforme Zoom.

Mode de l’audition à venir pour les autres dates fixées.