37-20-087/ Cristian Gagnon c. Carolyn Brousseau

Note importante :

Les audiences à distance du Conseil de discipline demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du Conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-20-087/ Cristian Gagnon c. Carolyn Brousseau

Nom du plaignant : 37-20-087/ Cristian Gagnon c. Carolyn Brousseau

Nature de la plainte :

Chef 1:

À Senneterre et à Montréal, entre le 30 octobre 2018 et le 12 juin 2020, a exercé la profession de travailleuse sociale au sein de la société par actions Clinique virtuelle inc.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 187.11 du Code des professions, RLRQ, c. C-26, ou, à défaut d’application de ces articles, elle a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26 ;

Chef 2:

À Senneterre et à Montréal, entre le 13 octobre 2019 et le ou vers le 13 mai 2020, via la page Facebook de Clinique Virtuelle inc. et dans le cadre de l’émission Dans l’œil du dragon de ICI Radio-Canada, a participé en tant que travailleuse sociale à une forme de réclame publicitaire recommandant au public l’achat ou l’utilisation d’un produit, soit des couvertures lestées.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 4.03.05 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c. C-26, r. 286, ou, à défaut d’application de cet article, elle a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26 ;

Chef 3:

À Senneterre et à Montréal, entre le ou vers le 16 septembre 2019 et le ou vers le 12 juin 2020, dans le cadre de l’émission Dans l’œil du dragon de ICI Radio-Canada, via le compte Facebook de Clinique Virtuelle inc et via les plan d’affaires de Clinique Virtuelle inc., a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre en faisant la promotion des couvertures lestées pour adultes et pour enfants, sans mentionner les contre-indications ou les précautions à prendre lors de leur utilisation.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26;

Chef 4:

À Senneterre, entre le ou vers le 16 octobre 2018 et le ou vers le 12 juin 2020, n’a pas tenu compte des limites de sa compétence en diffusant ou en autorisant la diffusion, par le biais du site web de Clinique virtuelle inc., des publications attribuant des vertus thérapeutiques aux couvertures lestées et en les présentant comme une alternative à la médication.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 3.01.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286, ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26 ;

 

Procureur pour le plaignant : Me Manon Lavoie et Me Élise Moras

Procureur pour l'intimé : Me Claude G. Leduc et Me Lucie Vallade

Étape : Audition sur culpabilité

Conseil de discipline :

Me Jean-Guy Légaré, président

Mme Sonia Gilbert, T.S., membre

Mme Vanessa Fortier-Jordan, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 14 avril 2021 à 09h30
  • Le 15 avril 2021 à 09h30
  • Le 22 avril 2021 à 12h30
  • Le 21 juin 2021 à 09h30
  • Le 22 juin 2021 à 09h30
  • Le 23 juin 2021 à 09h30
  • Le 07 juillet 2021 à 09h30
  • Le 08 juillet 2021 à 09h30
  • Le 09 juillet 2021 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance via la plateforme Zoom.