37-21-106 / Nancy Lachance c. Bélia Alexandra Demeule

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-21-106 / Nancy Lachance c. Bélia Alexandra Demeule

Nom du plaignant : 37-21-106 / Nancy Lachance c. Bélia Alexandra Demeule

Nature de la plainte :

Chef 1:

À Québec et à Ste-Anne des Monts, entre le ou vers le 26 février 2019 et le ou vers le 11 août 2020, dans le dossier de ses clients X, a exercé la profession de travailleuse sociale au sein de la société par actions TS Express inc.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 187.11 du Code des professions, RLRQ, c. C-26, ou, à défaut d’application de ces articles, elle a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C 26.

Chef 2:

À Québec, entre le ou vers le 4 mars 2020 et le ou vers le 11 août 2020, et dans le cadre de sa pratique privée, l’intimée a exercée de façon contraire aux normes généralement reconnues dans sa profession en matière d’évaluation psychosociale et/ou d’évaluation du fonctionnement social dans les dossiers de ses clients XYZ. En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu à l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, chapitre C-26, r. 286.

Chef 3 :

À Québec, entre le ou vers le 26 février 2019 et le ou vers le 1er décembre 2019, l’intimée s’est faite désigner par sa cliente X comme sa mandataire afin d’avoir accès à de l’information concernent le remboursement des frais de ses rencontres avec celle-ci auprès de l’IVAC.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu à l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, chapitre C-26, r. 286, ou, à défaut d’application de ces articles, elle a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26.

Chef 4:

À Québec et à Ste-Anne des Monts, entre le ou vers le 26 février 2019 et le ou vers le 6 mars 2020, l’intimée est intervenue auprès de la mère de la famille d’accueil des enfants de son client Y afin d’obtenir des informations, en omettant de clarifier son rôle.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu à l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, chapitre C-26, r. 286, ou, à défaut d’application de ces articles, elle a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26.

 

 

Procureur pour le plaignant : Me Marie-Christine Bourget

Procureur pour l'intimé : Aucun

Étape : Audition sur culpabilité

Conseil de discipline :

Me Georges Ledoux, président

Mme Andrée Nadeau, T.S., membre

M. Richard Laberge, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 27 septembre 2022 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance, via l’application Zoom.