37-21-108 / Cristian Gagnon c. Marc-André Fortin

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-21-108 / Cristian Gagnon c. Marc-André Fortin

Nom du plaignant : 37-21-108 / Cristian Gagnon c. Marc-André Fortin

Nature de la plainte :

Chef 1:

À Saint-Calixte, entre le ou vers le 10 mai 2018 et le ou vers le 30 mai 2018, l’intimé a reçu une commission de référencement ou a partagé ses honoraires avec une autre personne dans une mesure où le partage ne correspondait pas à la répartition des services et des responsabilités dans le cadre du dossier d’une cliente.

En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions des articles 3.05.05 et 3.05.06 du Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286, ou, à défaut d’application de ces articles, il a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 2:

À Saint-Calixte, entre le ou vers le 5 mars 2018 et le ou vers le 30 avril 2018, l’intimé a reçu une commission de référencement ou a partagé ses honoraires avec une autre personne dans une mesure où le partage ne correspondait pas à la répartition des services et des responsabilités dans le cadre du dossier d’une cliente.

En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions des articles 3.05.05 et 3.05.06 du Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286, ou, à défaut d’application de ces articles, il a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 3:

À Saint-Calixte, entre le ou vers le 30 octobre 2017 et le ou vers le 7 décembre 2017 et entre le ou vers le 7 février 2018 et le ou vers le 30 janvier 2019, via les contrats de services entre son entreprise, Groupe proximité, et plusieurs travailleurs sociaux, l’intimé a incité des travailleurs sociaux à enfreindre les normes généralement reconnues dans la profession en matière d’évaluation psychosociale dans le contexte d’ouverture de régimes de protection ou d’homologation de mandats de protection.

En agissant ainsi, l’intimé a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 4:

À Saint-Calixte, le ou vers le 30 juillet 2020, l’intimé a incité, encouragé, approuvé ou toléré qu’un tiers usurpe son identité devant le Conseil de discipline de l’Ordre à l’occasion d’une conférence de gestion téléphonique tenue dans le cadre du dossier 37- 19-062.

En agissant ainsi, l’intimé a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre au terme de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 5:

À Saint-Calixte, le ou vers le 13 janvier 2021, l’intimé a incité, encouragé, approuvé ou toléré qu’un tiers usurpe son identité devant le Conseil de discipline de l’Ordre à l’occasion d’une audience sur sanction tenue dans le cadre du dossier 37-19-062.

En agissant ainsi, l’intimé a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

Chef 6:

À Saint-Calixte, entre le ou vers le 20 juin 2021 et le ou vers le 13 juillet 2021, l’intimé a entravé l’enquête du syndic en refusant de répondre aux questions lui ayant été adressées par écrit le 12 mai 2021 dans le délai accordé.

En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 80 du Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1, à l’article 114 du Code des professions, RLRQ, c C-26, ou, à défaut d’application de ces articles, il a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article
59.2 du Code des professions.

Chef 7:

À Saint-Calixte, entre le ou vers le 17 juillet 2021 et le ou vers le 9 septembre 2021 et depuis le 5 novembre 2021, l’intimé a entravé l’enquête du syndic par des fausses déclarations, des réticences et/ou par son refus de répondre aux questions lui ayant été adressées par écrit le 12 mai 2021.

En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 114 du Code des professions, RLRQ, c C-26, ou, à défaut d’application de cet article, il a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.

 

 

Procureur pour le plaignant : Me François Monfils

Procureur pour l'intimé : aucun

Étape : Audition sur sanction

Conseil de discipline :

Me Lyne Lavergne, présidente du Conseil

Mme Sophie Bouchard, T.S., membre du Conseil

Mme Claire Soucy, T.S., membre du Conseil

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 06 octobre 2022 à 09h30

Lieu de l'audience :

Au siège social de l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec situé au :

255, boulevard Crémazie Est, bureau 800,

Montréal, Québec

H2M 1L5

En la salle du Conseil de discipline.