37-22-121 / Mélanie Arès c. Sandro Leal Dominguez /REQUÊTE EN LIMITATION PROVISOIRE IMMÉDIATE DU DROIT D’EXERCICE DE L’INTIMÉ

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

 

 

Plainte no. : 37-22-121 / Mélanie Arès c. Sandro Leal Dominguez

Nom du plaignant : 37-22-121 / Mélanie Arès c. Sandro Leal Dominguez

Nature de la plainte :

Chef 1:

Le ou vers le 18 février 2022, l’Intimé, exerçant sa profession à Montréal au Centre d’orientation et de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie latino-américain, n’a pas exercé sa profession selon les normes de pratique généralement reconnues et n’a pas tenu compte de l’ensemble des conséquences prévisible de son activité professionnelle en communiquant par téléphone avec Madame X, ex-conjointe de son client, monsieur Y, alors que celui-ci avait été arrêté et incarcéré suite à une plainte pour violence conjugale et remis en liberté  avec interdiction, notamment, de communiquer et de tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Madame X, commentant ainsi une infraction aux dispositions des articles 7 et 11 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1;

Chef 2:

Le ou vers le 18 février 2022, l’Intimé, exerçant sa profession à Montréal au Centre d’orientation et de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie latino-américain, dans le dossier de son client Monsieur Y, qui lui avait été référé pour une thérapie pour gestion de la colère, a outrepassé les limites de son mandat en communiquant avec Madame X dans le but de lui proposer une médiation, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26;

Chef 3:

Le ou vers le 18 février 2022, l’Intimé, exerçant sa profession à Montréal au Centre d’orientation et de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie latino-américain, n’a pas eu une conduite irréprochable envers toute personne avec qui il entre en relation dans l’exercice de sa profession, a manqué de respect et de modération et a eu une conduite susceptible de dévaloriser l’image de la profession en suggérant à Madame X que :

– que les enfants de parents séparés sont susceptibles de devenir alcooliques et toxicomanes si on ne leur donne pas une figure paternelle;

– que son client, Monsieur Y, était très déprimé et que continuer ainsi pouvait le mener au suicide;

commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 6, 9 et 13 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1;

Chef 4:

Au cours des mois de juin 2021 à mai 2022, l’Intimé, exerçant sa profession à Montréal, a omis de tenir un dossier selon les normes reconnues en la matière et d’y consigner les informations prévues par règlements pour son client, Monsieur Y ainsi que sa cliente, Madame Z, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, et des articles 1 et 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec RLRQ c. C-26, r. 297;

Il s’agit d’une requête pour ordonner la limitation provisoire immédiate du droit d’exercice de l’Intimé dans toute situation présentant des enjeux de gestion de la colère, de violence conjugale, familiale, de risque homicidaire ou avec toute clientèle faisant l’objet d’accusation criminelle pour des crimes contre la personne.

 

 

 

Procureur pour le plaignant : Me Véronique Brouillette

Procureur pour l'intimé : aucun

Étape : requête en limitation provisoire immédiate

Conseil de discipline :

Me Maurice Cloutier, président

M. Joseph Anglade, T.S., membre

Mme Brigitte Côté, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 23 juin 2022 à 09h30
  • Le 05 juillet 2022 à 15h30
  • Le 30 août 2022 à 09h00

Lieu de l'audience :

À distance, via la plateforme Zoom.