37-17-012/ Joan Simand c. Rosemary Hellen Thomas/ Limitation permanente

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Date d'entré en vigueur :

Prenez avis que le 21 novembre 2018, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Mme Rosemary Hellen Thomas, sous le premier chef de la plainte, une limitation permanente du droit d’exercer certaines activités professionnelles, soit de procéder à des évaluations psychosociales ou des réévaluations dans le cadre d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude.  Quant au deuxième chef de la plainte, le Conseil a imposé à Mme Rosemary Hellen Thomas, une réprimande.

Le Conseil a également condamné Mme Thomas à payer tous les frais et déboursés de la cause, tels que prévus à l’article 151 du Code des professions.

Mme Thomas a été reconnue coupable d’avoir commis une infraction au Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ainsi qu’au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-17-012 déposée au Greffe de discipline le 5 septembre 2017.

Les actes reprochés à la travailleuse sociale ont notamment trait à :

Entre le ou vers le 8 avril 2015 et le ou vers le 30 novembre 2015, l’intimée, exerçant sa profession au Centre de Santé et Services Sociaux Inuulitsivik, n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence dans le dossier de certains de ses clients, en faisant défaut de procéder à une réévaluation du régime de protection de ces derniers, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.03.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286;

Entre le ou vers le 8 avril 2015 et le ou vers le 30 novembre 2015, l’intimée, exerçant sa profession au Centre de Santé et Services Sociaux Inuulitsivik, a omis de consigner au dossier de certains de ses clients, les informations prévues par règlement, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 297;

Madame Rosemary Hellen Thomas est donc limitée de façon permanente du tableau de l’Ordre à compter du 27 novembre 2018, en matière d’évaluations psychosociales ou des réévaluations dans le cadre d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude, et ce, tel que prévu à l’article 158 alinéa 2 du Code des professions.