37-17-021/ Cristian Gagnon c. Marie-France Morin/ Limitation permanente

Publié le

Prenez avis que le 3 octobre 2018, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a ordonné, sur le seul chef de la plainte, la limitation permanente de pratique relative à l’expertise en matière de garde d’enfants et de droits d’accès de Madame Marie-France Morin.

Le Conseil a également condamné Mme Marie-France Morin à payer tous les frais et déboursés de la cause, tels que prévus à l’article 151 du Code des professions.

Mme Marie-France Morin a été reconnue coupable d’avoir commis une infraction au Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-17-021 déposée au Greffe de discipline le 16 novembre 2017.

 

Les actes reprochés à la travailleuse sociale ont notamment trait à :

Entre le ou vers le 2 mars 2013 et le ou vers le 5 janvier 2016, l’intimée, exerçant sa profession en pratique privée à Senneterre, a procédé à des évaluations en matière de garde d’enfants et de droits d’accès sans posséder les données suffisantes pour porter un jugement éclairé sur la situation des enfants dans les dossiers suivants :

a.   Le ou vers le 2 mars 2013, auprès de la Cour supérieure du Québec dans le district d’Abitibi;

b.   Le ou vers le 31 mars 2014, auprès de la Cour supérieure du Québec dans le district d’Abitibi;

c.   Le ou vers le 5 janvier 2016, auprès de la Cour supérieure du Québec dans le district d’Abitibi;

commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.01.05 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286.

Madame Marie-France Morin est donc limitée de façon permanente du Tableau de l’Ordre à compter du 3 octobre 2018, en matière de garde d’enfants et de droits d’accès, tel que prévu à l’article 158 alinéa 2 du Code des professions.