37-19-047/ Étienne Calomne c. Marjolaine Isabelle/ Limitation provisoire

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Date d'entré en vigueur :

Prenez avis que le 28 août 2019, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Madame Marjolaine Isabelle, les sanctions suivantes :

SOUS LE CHEF 1 :

Une limitation temporaire d’exercer dans le domaine des mandats d’expertise en matière de garde d’enfants et de droits d’accès jusqu’à ce que le Comité exécutif de l’Ordre, par résolution, limite le droit de l’intimée d’exercer dans ce domaine aux termes de l’article 55.0.1 du Code des professions;

SOUS LE CHEF 2 :

Une limitation temporaire du droit d’exercice en matière d’évaluation et réévaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat de protection, jusqu’à réception par le syndic, et approbation par le Comité exécutif, d’un rapport de supervision concluant que la travailleuse sociale est apte à exercer dans ce domaine de manière autonome en conformité avec les objectifs de la supervision imposée;

SOUS LE CHEF 3 :

Une limitation temporaire du droit d’exercice en matière d’évaluation et réévaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat de protection, jusqu’à réception par le syndic, et approbation par le Comité exécutif, d’un rapport de supervision concluant que la travailleuse sociale est apte à exercer dans ce domaine de manière autonome en conformité avec les objectifs de supervision;

SOUS LE CHEF 4 : Une réprimande

Madame Marjolaine Isabelle est accusée d’avoir enfreint le Code de déontologie des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-19-047, déposée au greffe de discipline le 8 février 2019.

Les actes reprochés à la travailleuse sociale ont notamment trait à :

Au cours des mois de janvier 2017 à juillet 2017, l’intimée, exerçant sa profession à La Prairie et à Shawinigan, a fait défaut, dans un contexte de garde d’enfants et de droits d’accès, de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec objectivité dans le cadre d’une évaluation psychosociale de la famille XYZ, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286;

 Au cours des mois de juin 2017 et juillet 2017, l’intimée, exerçant sa profession à La Prairie et à Shawinigan, a procédé à une évaluation psychosociale de son client, dans un contexte d’homologation de mandat en prévision de l’inaptitude, sans posséder les données suffisantes pour porter un jugement éclairé sur la situation et pour agir dans l’intérêt de ce dernier, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.01.05 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286;

 Au cours des mois de juin 2017 et de juillet 2017, l’intimée, exerçant sa profession à La Prairie et à Shawinigan, a complété, en vue de l’homologation d’un mandat d’inaptitude en prévision de l’inaptitude, un rapport d’évaluation psychosociale concernant son client, de façon non conforme aux normes généralement reconnues dans la profession, commettant par là une infraction aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286;

 De février 2018 à juin 2018, l’intimée, exerçant sa profession à La Prairie et à Shawinigan, après avoir produit son rapport d’évaluation pour l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude de son client, a omis de donner suite avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la réception aux demandes visant à faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques contenus dans ledit rapport présentées par les enfants de son client, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.07.04(1) du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286;

Madame Marjolaine Isabelle est donc limitée de façon temporaire du Tableau de l’Ordre à compter du 28 septembre 2019, dans le domaine des mandats d’expertise en matière de garde d’enfants et de droits d’accès et en matière d’évaluation et réévaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat de protection