37-19-056/ Cristian Gagnon c. Sonia Gagnon/ Limitation temporaire

Publié le

Date d'entré en vigueur :

Date de fin :

Prenez avis que le 27 avril 2021, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Mme Sonia Gagnon, travailleuse sociale, une limitation temporaire du droit d’exercer des activités professionnelles en pratique autonome d’une durée de 15 mois.

Le Conseil de discipline a également formulé une recommandation au Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession de T.S et de T.C.F. d’ordonner à l’intimée de suivre et réussir un stage de perfectionnement comportant une formation de 14 heures et une supervision comptant un minimum de 16 heures de contact direct avec la personne superviseure, le tout suivant les conditions et modalités plus amplement décrites à la décision.

Enfin, le Conseil de discipline a condamné l’intimée à payer les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

Mme Sonia Gagnon a été reconnue coupable d’avoir commis une infraction au Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-19-056, déposée au greffe de discipline le 17 mai 2019.

Les actes reprochés à la travailleuse sociale ont notamment trait à :

Chef 1 :
À Saguenay, entre le ou vers le 16 mars 2018 et le ou vers le 12 juin 2018, et dans le cadre de sa pratique autonome, l’intimée a fait défaut de respecter les normes généralement reconnues dans la profession dans le cadre du dossier de son client, le tout contrairement aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286;

Mme Sonia Gagnon, travailleuse sociale, est donc limitée à partir du 31 mai 2021, pour une période de 15 mois, période pendant laquelle elle ne pourra d’exercer des activités professionnelles en pratique autonome.