37-19-061 / Mélanie Pin c. Caroline Poulin / Limitation permanente

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Date d'entré en vigueur :

Prenez avis que le 5 mai 2020, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Madame Caroline Poulin, travailleuse sociale :

Sur le Chef 1 :

Une limitation permanente d’exercer ses activités professionnelles en matière de protection de la jeunesse.

Sur le Chef 2 :

Une amende de 2 500 $.

Le Conseil de discipline a également condamné l’intimée au remboursement des déboursés de la cause prévue à l’article 151 du Code des professions.

Madame Caroline Poulin a été reconnue coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-19-061, déposée au greffe de discipline, le 18 juillet 2019.

La plainte disciplinaire ayant été portée contre l’intimée est ainsi libellée:

Chef 1 :

À Saint-François, entre le ou vers le 8 mars 2013 et le ou vers le 28 février 2018, l’intimée, dans le cadre de ses fonctions pour le Centre de la jeunesse de l’Estrie, Service de l’application des mesures, a réalisé des interventions contraires aux normes généralement reconnues dans la profession dans les dossier de ses clients.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Chef 2 :

À Saint-François, entre le ou vers le 8 mars 2013 et le ou vers le 31 mars 2018, l’intimée, dans le cadre de ses fonctions pour le Centre de la jeunesse de l’Estrie, Service de l’application des mesures, n’a pas tenu ce dossier de façon conforme aux normes généralement reconnues dans la profession dans les dossier de ses clients.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 297.

Madame Caroline Poulin est donc limitée de façon permanente en matière de protection de la jeunesse, et ce, à compter du 6 mai 2020.