37-20-069/ Cristian Gagnon c. Jean-Patrick Laflamme / Limitation temporaire

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Prenez avis que le 11 novembre 2020, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à M. Jean-Patrick Laflamme, travailleur social, les sanctions suivantes :

Pour le chef 1 :  Une amende de 3000 $.

Pour le chef 2 : Une limitation temporaire de deux (2) ans en évaluation psychosociale dans le contexte des ouvertures de régimes de protection ou d’homologation de mandats de protection.

De plus, le Conseil de discipline a formulé une recommandation au comité exécutif de l’Ordre d’imposer à l’intimé un stage de perfectionnement supervisé, à compléter avec succès, ayant comme objectif de rendre ce dernier apte à accomplir cette activité professionnelle de manière autonome, conforme aux normes et en toute indépendance.

Enfin, le Conseil a condamné l’intimé à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

 

Monsieur Jean-Patrick Laflamme a été reconnu coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-20-069, déposée au greffe de discipline le 30 janvier 2020.

Les actes reprochés au travailleur social ont notamment trait à :

Chef 1 :

À Gatineau, entre le ou vers le 20 mars 2018 et le ou vers le 29 novembre 2018, et dans le cadre de sa pratique autonome, l’intimé n’a pas répondu dans les plus brefs délais aux communications des membres du comité d’inspection professionnelle.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 4.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286.

Chef 2 :

À Gatineau, entre le ou vers le 16 mai 2018 et le 23 mai 2018, et dans le cadre de sa pratique autonome, l’intimé a procédé à une évaluation psychosociale de son client et produit un rapport aux fins de l’homologation d’un mandat de protection du majeur de façon contraire aux normes généralement reconnues dans la profession.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286.

Monsieur Jean-Patrick Laflamme, travailleur social, est donc limité temporairement pour une période de deux (2) ans en évaluation psychosociale dans le contexte des ouvertures de régimes de protection ou d’homologation de mandats de protection, et ce, à compter du 17 décembre 2020.