37-21-105 / Mélanie Pin c. Yvan Brouillard / Radiation provisoire et limitation permanente

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Date d'entré en vigueur :

Prenez avis que le 20 mai 2022, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à M. Yvan Brouillard, travailleur social, les sanctions suivantes :

Sous le chef 1 : Une limitation permanente de pratique auprès des personnes ayant été victimes d’abus sexuels.
Sous le chef 2 : Une période de radiation temporaire de deux mois.
Sous le chef 3 : Une réprimande.

Le Conseil a également condamné l’intimé à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

M. Yvan Brouillard a été reconnu coupable d’avoir commis des infractions au Code des professions, RLRQ, c C-26 et au Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-21-105, déposée au greffe de discipline le 2 septembre 2021.

Les actes reprochés au travailleur social ont notamment trait à :

Chef 1 :
À Gatineau, entre le 8 août 2019 et le 6 septembre 2019, dans ses interventions et dans les propos tenus dans le cadre d’un dossier, l’intimé a exercé contrairement aux normes généralement reconnues dans l’exercice de sa profession, notamment en matière d’intervention auprès des victimes d’abus sexuels. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu à l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286.

Chef 2 :
À Gatineau, entre le 1er décembre 2018 et le 8 octobre 2021, l’intimé a entretenu une relation amoureuse avec un membre de la famille d’une cliente, alors qu’il lui rendait des services professionnels. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26.

Chef 3 :
À Gatineau, entre le ou vers le 1er décembre 2018 et le ou vers le 8 octobre 2021, l’intimé a participé à une rencontre avec le psychiatre de la cliente à titre de membre de la famille alors qu’il lui avait rendu des services professionnels. En agissant ainsi, a contrevenu à l’article 3.05.03 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286.

M. Yvan Brouillard, travailleur social, est limité de façon permanente dans ses activités professionnelles auprès des personnes ayant été victimes d’abus sexuels et est radié temporairement du tableau de l’Ordre pour une durée de deux mois, et ce, à compter du 27 juin 2022.