37-21-109 / Nancy Lachance c. Sonia Sylvain / Limitation temporaire

Publié le

Date d'entré en vigueur :

Date de fin :

Prenez avis que le 6 juin 2022, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Mme Sonia Sylvain, travailleuse sociale, les sanctions suivantes :

Sous le chef 1 :
Une limitation temporaire de 12 mois du droit d’exercice en matière d’évaluation psychosociale pour l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection ainsi qu’un stage supervisé en matière d’évaluation psychosociale pour l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection pour un total de 15 heures de supervision sur 10 dossiers.
Sous le chef 2 :
Une amende de 2 500 $ ainsi qu’un stage supervisé sur la tenue de dossiers pour un total de 15 heures de supervision sur 10 dossiers conformément à la Proposition d’un stage de perfectionnement du Bureau du syndic.

Le Conseil a également condamné l’intimée à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

Mme Sonia Sylvain a été reconnue coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-21-109, déposée au greffe de discipline le 2 novembre 2021.

Les actes reprochés à la travailleuse sociale ont notamment trait à :
Chef 1 :
À Victoriaville, entre le ou vers le 26 septembre 2019 et le ou vers le 30 décembre 2019, dans le cadre du dossier de X, l’intimée a fait défaut de respecter les normes généralement reconnues dans la profession en matière d’évaluation psychosociale pour l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection. En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.

Chef 2 :
À Victoriaville, entre le ou vers le 26 septembre 2019 et le ou vers le 30 décembre 2019, dans le cadre du dossier de X, l’intimée n’a pas tenu ce dossier de façon conforme aux normes généralement reconnues dans la profession. En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.
Mme Sonia Sylvain, travailleuse sociale, est donc limitée temporairement, pour une période de 12 mois, en matière d’évaluation psychosociale pour l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection, et ce, à compter du 7 juillet 2022.