37-21-110 / Nancy Lachance c. Diane Ringuette / Radiation temporaire

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Date de fin :

Prenez avis que le 30 avril 2022, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Mme Diane Ringuette, travailleuse sociale, la sanction suivante :

Sous le chef 1 : Une amende de 2500 $.
Sous le chef 2 : Une période de radiation temporaire d’un mois.

Le Conseil a également condamné l’intimée à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

Mme Diane Ringuette a été reconnue coupable d’avoir commis des infractions au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ainsi qu’au Code des professions, RLRQ, c C-26, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-21-110, déposée au greffe de discipline le 11 novembre 2021.

Les actes reprochés à la travailleuse sociale ont notamment trait à :

Chef 1 :
À Sept-Îles, entre le ou vers le 1er octobre 2019 et le ou vers le 1er août 2020, dans le cadre de sa pratique privée., l’intimée n’a pas conservé ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clef ou autrement. En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 5 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 287.

Chef 2 :
À Sept-Îles, entre le ou vers le 1er octobre 2019 et le ou vers le 1er août 2020, l’intimée n’a pas respecté l’engagement souscrit devant la Cour d’informer le tribunal de toute omission de […] de se conformer aux conditions des engagements souscrits dans divers dossiers de nature pénale. En agissant ainsi, l’intimée a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

Mme Diane Ringuette, travailleuse sociale, sera donc radiée temporairement du tableau de l’Ordre pour une durée d’un mois, et ce, à partir du 6 juin 2022.