Types de permis d’exercice

Il existe différents types de permis d’exercice selon le Code des professions. Chacun vous permet de porter votre titre professionnel sous réserve de renouveler votre inscription annuelle.

Ce permis est dit « régulier » car il n’est rattaché à aucune restriction relative à un lieu, un employeur, une clientèle ou un domaine de pratique pour le titulaire. Ce permis est valable à vie, sous réserve de sa révocation selon les mécanismes prévus au Code des professions.

Pour exercer la profession, en plus de détenir le permis, son titulaire doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre et renouveler annuellement son inscription.

Le permis temporaire vise à permettre à une personne qui est légalement autorisée à exercer hors du Québec à exercer au Québec. Il s’applique aux candidats formés à l’étranger en travail social (CFETS) ou en thérapie conjugale et familiale (CFETCF) étant légalement autorisés à exercer leur profession hors Québec et auxquels il est demandé, pour obtenir l’équivalence de suivre la formation : Lois, règlements et normes : balises pour soutenir l’intervention des T.S. et T.C.F. pour répondre aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence.

Pour ces candidats, il peut être nécessaire de réussir l’examen de la langue française de l’OQLF pour se conformer aux exigences de la Chartre de la langue française (délai d’un an et renouvellement du permis temporaire pour un maximum de 3 fois)

Ce permis est donc temporaire, il est valable pour un an et il peut être renouvelé par l’Ordre. Son titulaire doit être inscrit au Tableau de l’Ordre et renouveler annuellement son inscription.

Le permis restrictif temporaire ou « PRT » vise à permettre à son titulaire de réaliser le stage ou les formations pour répondre aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence. Il s’applique aux CFETS et CFETCF et à ceux ayant une formation apparentée au Québec-Canada-International mais également à celles soumettant leur demande d’admission plus de 5 ans après l’obtention du diplôme, qui se seraient vu reconnaitre une équivalence de diplôme (sauf pour les 3 crédits en éthique et déontologie), mais dont les compétences ne correspondent plus à celles maintenant enseignées compte tenu du développement de la profession, et devant, pour cette raison :

  • Réaliser un stage de mise à niveau de compétences (pouvant s’étayer sur un maximum de 800 h sous la supervision d’un travailleur social) et pouvant inclure des formations continues
    et/ou
  • Suivre une ou trois formations continues offertes par l’OTSTCFQ, soit : «Lois règlements et normes : balises pour soutenir  l’intervention des T.S. et T.C.F.» pour répondre aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence en ce qui a trait aux 3 crédits portant sur l’éthique et la déontologie, la formation intitulée « Évaluation du fonctionnement social », ainsi que la formation portant sur la « Rédaction de dossiers : normes et guide de pratique pour les T.S. et les T.C.F. »

Ce permis est assorti d’une restriction (il est possible de déterminer les activités qui pourront être exercées par le candidat et selon quelles conditions).

Le titulaire du PRT doit exercer dans un lieu préalablement approuvé par l’Ordre, sous la supervision immédiate d’une professionnelle T.S. ou T.C.F et il ne peut agir à titre de superviseur pour une candidate à l’exercice de la profession. Il doit être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Le PRT est valable pour un an et il peut être renouvelé par l’Ordre.

Le détenteur d’un tel permis est membre de l’OTSTCFQ et peut porter son titre professionnel ainsi qu’exercer les activités réservées à sa profession. Toutefois, il devra être supervisé par un T.S. ou un T.C.F. pendant un maximum de 800 heures au moment de débuter son emploi.

Le permis temporaire prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice au Québec d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée du français, en attendant qu’elle réussisse l’examen imposé par l’Office québécois de la langue française (« OQLF »).

Ce permis temporaire est valable pour un an et il ne peut être renouvelé que trois fois, avec l’autorisation de l’OQLF. Son titulaire doit être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Le permis restrictif prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice, uniquement sur une réserve autochtone, d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée de la langue officielle.

Ce permis restrictif est valable tant que la restriction relative au territoire est respectée. Son titulaire doit être inscrit au Tableau.

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