Dispenses

La personne démontrant qu’elle est dans l’impossibilité de respecter l’obligation de formation peut, pour une période de référence donnée, en être dispensée.

Pour obtenir une dispense, cette personne doit déposer une déclaration de dispense via son espace en fournissant les motifs justifiant la dispense ainsi que les pièces justificatives pertinentes, le cas échéant.

L’Ordre transmet sa décision au demandeur dans un délai de 60 jours de la réception de la demande.

Dès que la dispense n’est plus requise, la personne doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer à l’obligation de formation prévue par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.

L’Ordre détermine les conditions de formation dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis l’informant que la dispense n’est plus requise.

Pour bénéficier d’une dispense, le détenteur de droits acquis doit fournir à l’Ordre une déclaration indiquant notamment la situation qui la justifie et la durée de la dispense demandée. Notez que la déclaration de dispense doit être contemporaine à la survenance de l’évènement qui la justifie.

La plateforme de formation continue permettra sous peu aux détenteurs de droits acquis de déclarer une situation de dispense pouvant satisfaire aux exigences prévues au règlement.

D’ici le déploiement de cette possibilité, conservez vos pièces justificatives afin de pouvoir éventuellement déposer votre déclaration dans la plateforme.

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