Informations générales

 

Cette section s’adresse aux personnes inscrites au Registre des personnes bénéficiant de droits acquis. Si vous êtes membre, détenteur d’un permis délivré par l’OTSTCFQ, veuillez plutôt consulter cette section.

Le règlement

Le 13 décembre 2012 entrait en vigueur le Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux.

Au cours de l’année 2020, un projet de modification à ce Règlement a été adopté par le Conseil d’administration de l’OTSTCFQ et déposé auprès de l’Office de professions. Ce projet, visant à modifier certaines conditions et modalités d’application, a finalement été approuvé par le gouvernement le 21 avril 2021. Les ajustements apportés au Règlement, qui entrent en vigueur le 20 mai 2021, ont été publiés récemment à la Gazette officielle du Québec (partie 2, N° 18 du 5 mai 2021, page 2199) et peuvent se résumer ainsi :

  • Abolition du programme d’activités de formation adopté par l’Ordre ou reconnues par celui-ci au sein duquel la personne doit choisir les formations à suivre;
  • Abolition de la nécessité de faire reconnaitre par l’Ordre d’autres activités de formation aux fins de déclaration;
  • Possibilité pour l’Ordre de refuser de reconnaître une ou des activités de formation déclarées par la personne sur la base de certains éléments et mécanismes de suivis connexes en cas de non-conformité;
  • Modifications de la durée de conservation des documents à l’appui des renseignements consignés dans sa déclaration de formation, qui passe de 2 à 5 ans suivant la fin d’une période de référence.

Concrètement, il n’y a plus d’obligation pour les personnes bénéficiant de droits acquis de choisir des activités de formation parmi celles prévues dans un programme adopté par l’Ordre ou de faire reconnaître à l’avance celles qui n’y sont pas inscrites. Il revient alors aux personnes visées de s’assurer de choisir des activités de formation qui répondent aux exigences du règlement. Ces orientations donnent ainsi plus de souplesse, tout en maintenant le principe de pertinence et de lien entre l’activité de formation suivie et les activités professionnelles (réservées) exercées. Il demeure à la personne l’obligation de démontrer, le cas échéant, que celles-ci sont conformes au règlement.

La personne inscrite sur le Registre des personnes bénéficiant de droits acquis doit suivre, pour chaque activité professionnelle qu’elle exerce, au moins 6 heures de formation par période de référence de 2 ans.

La personne choisit des activités de formation admissibles qui ont un lien avec la ou les activités professionnelles exercées inscrite à son dossier.

Période de référence en cours

La période de référence en cours pour les personnes inscrites au Registre a débuté le 1er avril 2020 et se terminera le 31 mars 2022.

Déclaration de formation continue

La personne bénéficiant de droits acquis doit, au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre une déclaration de formation dans laquelle sont consignés les renseignements suivants :

  • les activités de formation suivies au cours de cette période de référence
  • le nombre d’heures accumulées au cours de cette période de référence

Marche à suivre pour compléter votre déclaration de formation continue :

  1. Rendez-vous sur la plateforme de formation continue
  2. Cliquez sur le bouton « me connecter »
  3. Sur la nouvelle page, cliquez le bouton « se connecter »
  4. Entrez le courriel de correspondance inscrit à votre dossier à l’OTSTCFQ
  5. Entrez votre mot de passe; s’il s’agit de votre première connexion ou si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur « Première connexion/Mot de passe oublié ». Vous recevrez alors un courriel vous indiquant la marche à suivre pour poursuivre
  6. Dans votre espace, cliquez sur le bouton « Gérer mon dossier » (onglet « Périodes de référence ») pour effectuer une déclaration de formation continue; cliquez ensuite sur le bouton « Nouvelle autodéclaration »
  7. Choisissez exclusivement le type d’activité « ACTIVITÉS EN LIEN AVEC UN DROIT ACQUIS »  
  8. Complétez les champs requis et téléchargez les pièces justificatives, si requises
  9. Cochez la case d’attestation de véracité au bas de la page et sauvegardez

Vous devez répéter cette opération pour chacune des formations réalisées afin qu’elles soient considérées dans le calcul de vos obligations.

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