Informations générales

 

Cette section s’adresse aux personnes inscrites au Registre des personnes bénéficiant de droits acquis. Si vous êtes membre, détenteurs de permis délivrés par l’OTSTCFQ, veuillez plutôt consulter cette section.

Le règlement

Le 13 décembre 2012 entrait en vigueur le Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux.

Au cours de l’année 2020, un projet de modification à ce Règlement a été adopté par le Conseil d’administration de l’OTSTCFQ et déposé auprès de l’Office de professions. Ce projet, visant à modifier certaines conditions et modalités d’application, a finalement été approuvé par le gouvernement le 21 avril 2021. Les ajustements apportés au Règlement, qui entrent en vigueur le 20 mai 2021, ont été publiés récemment à la Gazette officielle du Québec (partie 2, N° 18 du 5 mai 2021, page 2199) et peuvent se résumer ainsi :

  • Abolition du programme d’activités de formation adopté par l’Ordre ou reconnues par celui-ci au sein duquel la personne doit choisir les formations à suivre;
  • Abolition de la nécessité de faire reconnaitre par l’Ordre d’autres activités de formation aux fins de déclaration;
  • Possibilité pour l’Ordre de refuser de reconnaître une ou des activités de formation déclarées par la personne sur la base de certains éléments et mécanismes de suivis connexes en cas de non-conformité;
  • Modifications de la durée de conservation des documents à l’appui des renseignements consignés dans sa déclaration de formation, qui passe de 2 à 5 ans suivant la fin d’une période de référence.

Concrètement, il n’y a plus d’obligation pour les personnes bénéficiant de droits acquis de choisir des activités de formation parmi celles prévues dans un programme adopté par l’Ordre ou de faire reconnaître à l’avance celles qui n’y sont pas inscrites. Il revient alors aux personnes visées de s’assurer de choisir des activités de formation qui répondent aux exigences du règlement. Ces orientations donnent ainsi plus de souplesse, tout en maintenant le principe de pertinence et de lien entre l’activité de formation suivie et les activités professionnelles (réservées) exercées. Il demeure à la personne l’obligation de démontrer, le cas échéant, que celles-ci sont conformes au règlement.

La personne inscrite sur le Registre des personnes bénéficiant de droits acquis doit suivre, pour chaque activité professionnelle qu’elle exerce, au moins 6 heures de formation par période de référence de 2 ans.

La personne choisit des activités de formation admissibles qui ont un lien avec la ou les activités professionnelles exercées inscrite à son dossier.

Période de référence en cours

La période de référence en cours pour les personnes inscrites au Registre a débuté le 1er avril 2020 et se terminera le 31 mars 2022.

Déclaration de formation continue

La personne bénéficiant de droits acquis doit, au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre une déclaration de formation dans laquelle sont consignés les renseignements suivants :

  • les activités de formation suivies au cours de cette période de référence
  • le nombre d’heures accumulées au cours de cette période de référence

IMPORTANT

D’ici la fin de période de référence en cours, la nouvelle plateforme de formation continue de l’OTSTCFQ permettra de consigner au fur et à mesure les activités de formation continue réalisées, facilitant ainsi la production et la transmission informatisée de la déclaration de formation continue. Dans l’attente, les obligations liées à la réalisation des heures de formation continue demeurent en vigueur, tout comme l’obligation de conserver les pièces justificatives attestant des activités réalisées. Plus de détails au regard des modalités de déclaration de formation continue via cette plateforme suivront dans les mois à venir.

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