Foire aux questions | Élection 2021

NOTE : Les dispositions légales auxquelles il est fait référence dans cette foire aux questions se rapportent soit au Code des professions (abréviation « C.P. ») soit au Règlement sur les élections et sur l’organisation de l’OTSTCFQ (abréviation « Règl. »).

 

Questions d’intérêt général

Quels sont les postes à combler au Conseil d’administration en 2021?

Postes électifs à combler selon les régions électorales et les secteurs d’activités professionnelles.

Régions électorales Régions administratives Nombre D’administrateurs

à élire

Secteur d’activité professionnelle en travail social
01 Capitale-Nationale (03)

Mauricie (04)

Estrie (05)

Chaudière-Appalaches (12)

Centre-du-Québec (17)

1
02 Montréal (06)

Laval (13)

2
03 Outaouais (07)

Lanaudière (14)

Laurentides (15)

Montérégie (16)

1
04 Bas-Saint-Laurent (01)

Saguenay-Lac-Saint-Jean (02)

Abitibi-Témiscamingue (08)

Côte-Nord (09)

Nord-du-Québec (10)

Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (11)

1
Secteur d’activité professionnelle en thérapie conjugale et familiale
Une seule région électorale couvrant tout le Québec 1
Total des postes électifs à pourvoir en 2021, tous secteurs d’activités professionnelles confondus 6

 

Quelles sont les dates importantes à retenir pour les élections 2021 des administrateurs?

Les dates clés des élections sont déterminées dans le Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.  Pour les élections de 2021, ces dates importantes sont les suivantes :

Événement Échéance
Début de la période électorale 12 avril 2021
Date à laquelle un membre doit être inscrit au tableau de l’Ordre pour avoir droit de vote (il doit toujours être inscrit au moment du vote) 12 avril 2021
Date à laquelle un membre doit être inscrit au tableau de l’Ordre et ne pas faire l’objet d’une suspension ou d’une limitation de son droit de pratique pour pouvoir se porter candidat (il doit respecter ces conditions jusqu’au dépouillement du vote) 12 avril 2021
Date limite pour se porter candidat (transmission de son bulletin de présentation) 27 avril 2021 à 16h00
Début de la période d’autorisation des communications électorales par les candidats 28 avril 2021 (après que la recevabilité de la candidature a été confirmée par le secrétaire de l’Ordre)
Envoi aux membres par le secrétaire des bulletins de présentation des candidats, des informations sur la façon de voter ainsi que de l’identifiant et du mot de passe personnalisés permettant le vote électronique* Au plus tard le 12 mai 2021
Période de vote Du 13 mai 2021 à 9h00 au 27 mai 2021 à 16h00
Dépouillement du vote 27 mai 2021 après 16h00
Annonce des résultats du vote 28 mai 2021 avant 16h30
Entrée en fonction des administrateurs élus 17 juin 2021

* Ces informations et documents seront transmis seulement si des élections sont nécessaires et seulement aux membres ayant leur domicile professionnel dans les régions électorales où des élections se tiendront. En effet, si dans une région donnée ou dans plusieurs d’entre elles le nombre de candidats correspond au nombre de postes à pourvoir, ces candidats seront déclarés élus par acclamation dès le 27 avril. La situation est la même pour le secteur d’activité de la thérapie conjugale et familiale; si un seul candidat se présente, issu de l’une ou l’autre des 4 régions électorales, il sera déclaré élu par acclamation dès le 27 avril 2021.

Qui est responsable d’appliquer les règles relatives au déroulement de l’élection et de s’assurer du respect du processus électoral?

En vertu du Règlement sur les élections et l’organisation de l’OTSTCFQ, c’est le secrétaire de l’Ordre qui est chargé du bon déroulement du processus électoral et du respect des modalités prescrites par le Règlement (art. 2 Règl.). Pour accomplir ces tâches, le secrétaire peut bénéficier du soutien d’un comité consultatif des élections (art. 3 Règl.).

Pour l’élection 2021, ce comité est formé des 3 personnes suivantes :

  • Me Christiane Brizard, avocate
  • Rolande Hébert, T.S., T.C.F., psychothérapeute
  • Me Richard Silver, T.S., avocat à la retraite

Le secrétaire et les membres du comité ont l’obligation de faire preuve d’impartialité et d’éviter tout commentaire portant sur un enjeu électoral. Ils doivent notamment s’assurer que tous les candidats sont traités de manière juste et équitable et s’abstenir de toute partisanerie. Ils doivent éviter toute situation de conflit d’intérêts et faire preuve d’intégrité, d’indépendance et d’honnêteté (art. 4 Règl.).

Pour ce qui est du déroulement du vote électronique, le secrétaire de l’Ordre est appuyé par un expert indépendant, la firme In Fidem, qui possède une certification et de l’expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information (art. 32 Règl.). Son rôle est de surveiller la mise en place et l’application du système de vote électronique, et ce, pour l’ensemble du processus électoral afin que le secret, la sécurité et l’intégrité du vote soient assurés (art. 33 et suivants du Règlement). Cet expert procède à la vérification des risques d’intrusion, effectue des tests de charge et valide les algorithmes et l’architecture du système de vote électronique (art. 34 Règl.). S’il décèle des irrégularités pendant le scrutin, il devra en aviser le secrétaire et lui faire part de ses conclusions quant à leur impact sur le résultat du scrutin pour que le secrétaire puisse agir en conséquence (art. 41 Règl.).

Questions d’intérêt pour les électeurs

Qui a le droit de voter ?

Pour pouvoir voter, il faut respecter les conditions suivantes (art. 71 C.P. et 13 Règl.) :
o Être titulaire d’un permis de l’Ordre;
o Être inscrit au Tableau de l’Ordre en date du 12 avril 2021 et l’être toujours au moment de l’exercice du droit de vote;
o Avoir son domicile professionnel (tel que déclaré à l’Ordre) dans la région électorale dans laquelle se présente le candidat (s’applique seulement pour l’élection des administrateurs du secteur d’activité du travail social).

Les titulaires du permis de travailleur social pourront voter pour les candidats de leur région électorale pour le secteur d’activité professionnelle du travail social. Les titulaires du permis de thérapeute conjugal et familial pourront pour leur part voter pour les candidats pour le secteur d’activité professionnelle de la thérapie conjugale et familiale. Les membres ayant les deux permis pourront voter pour les candidats de leur région électorale pour le secteur d’activité professionnelle du travail social et pour les candidats pour le secteur d’activité professionnelle de la thérapie conjugale et familiale.

Comment se déroulera le vote ?

Le Conseil d’administration de l’Ordre a choisi de tenir les élections de 2021 par un moyen technologique, comme le lui permet le Code des professions (art. 63.1 C.P.).

Le vote se tiendra par la voie d’un système de vote électronique garantissant l’anonymat et la sécurité du processus (vérification de l’habilitation à voter, enregistrement et confirmation du vote, intégrité de la liste des électeurs ayant voté, etc.). Ce système est géré par une firme indépendante, a fait l’objet d’un audit externe et aucun représentant de l’Ordre n’aura accès aux votes.

Le 12 mai 2021, chaque électeur recevra, par un envoi courriel personnalisé, la procédure pour pouvoir voter (art. 21 Règl.). Chacun recevra alors l’information concernant leur identifiant et le mot de passe requis pour accéder au système de vote (art. 31 et 37 Règl.). Plus particulièrement, les instructions suivantes sont à retenir :

1. Avoir son code client OTSTCFQ.

Pour pouvoir voter, il faudra avoir en main son code client. Ce code composé d’une lettre suivie de chiffres (ex. : M111111) se trouve :

  • dans Mon profil, sur Mon espace, dans le haut de l’encadré sur la gauche;
  • sur la facture d’inscription annuelle à l’Ordre, immédiatement sous la date (Mon espace/Mes factures);
  • sur sa carte de membre, dans le coin supérieur droit, disponible dans Mon espace/Mon profil/Autorisation de pratique.

 

2. Obtenir son mot de passe

 

Pour pouvoir voter, il faudra également obtenir un mot de passe :

a)    Pour obtenir le mot de passe à partir d’un ordinateur (navigateur Google Chrome ou Mozilla Firefox), d’une tablette électronique ou d’un téléphone mobile, il faudra cliquer sur le lien qui sera fourni dans le courriel personnalisé transmis à chaque électeur ou le copier dans la barre d’adresse du navigateur internet. Pour des raisons de sécurité, ce lien ne pourra être utilisé qu’une seule fois.

b)    Il faudra ensuite entrer son code client OTSTCFQ et sa date de naissance dans le système pour générer un mot de passe.

c)    Un mot de passe s’affichera à l’écran. Il sera important de le noter, de le copier ou de l’imprimer.

 

3. Pour voter

 

a)    Toujours dans le courriel personnalisé qui sera transmis à chaque électeur, il faudra cliquer sur le lien permettant d’accéder au portail de vote électronique ou le copier dans la barre d’adresse du navigateur internet.

b)    Le système demandera alors d’entrer son identifiant (code client OTSTCFQ) et le mot de passe obtenu conformément aux instructions mentionnées plus haut (le système de vote à double authentification vise à offrir une plateforme de vote sécuritaire et confidentielle).

c)    Le système donnera alors accès au bulletin de vote électronique qui affichera le nom de chaque candidat de la région concernée et un cercle à côté de chacun pour enregistrer son vote. Un bouton à même le bulletin de vote permettra de consulter les objectifs poursuivis par chaque candidat dans le cadre de l’élection.

d)    Une fois le vote enregistré, l’électeur reçoit confirmation de l’enregistrement de son vote par l’affichage d’un reçu de vote qu’il est suggéré de conserver (art. 38 Règl.). Ce reçu est la preuve que votre vote a été traité et inclus dans les résultats. Une fois que vous aurez soumis votre vote, il ne vous sera plus possible de le modifier. Le système garantit qu’un électeur ne puisse voter qu’une fois (art. 38 Règl.) et qu’on ne puisse établir de lien entre un électeur et l’expression de son vote (art. 35 Règl.)

L’envoi courriel personnalisé du 12 mai comprendra également le lien vers la présentation des candidats. Si un électeur n’arrive pas à se connecter à la page Web permettant d’obtenir son mot de passe au portail de vote électronique à partir de son ordinateur, il est suggéré d’utiliser une tablette électronique ou un téléphone mobile.

Les membres pourront commencer à voter le 13 mai 2021 à 9 heures et pourront le faire jusqu’au 27 mai 2021 à 16h00 (art. 9 Règl.). Pendant toute cette période, une assistance téléphonique (514-731-3925, poste 352) et par courriel ([email protected]) sera disponible entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi (art. 40 Règl.).

À la clôture du scrutin, le 27 mai 2021 à 16h00, les mécanismes de contrôle mis en place assurent qu’il ne pourra y avoir de modifications ultérieures du contenu du système de vote (art. 42 Règl.).

Qu’arrive-t-il si un électeur perd son mot de passe ou son identifiant ou s’il ne les a pas reçus?

Le secrétaire de l’Ordre les lui transmettra à nouveau si l’électeur atteste par écrit ne pas les avoir en sa possession (art. 31 Règl.).

Qu’arrive-t-il à l’électeur qui, pendant la période électorale, est radié du tableau de l’Ordre?

Le membre qui est radié du tableau de l’Ordre avant l’élection perd sa qualité d’électeur. Il ne retrouve pas cette qualité, même si la radiation prend fin avant la clôture du scrutin (art. 71 C.P.).

Malgré que le vote soit électronique, est-ce qu’un membre peut tout de même voter par voie postale (papier)?

Non. Le Code des professions et le Règlement ne prévoient pas que deux moyens de vote puissent être offerts lors d’une même élection.

Dans quelle région un membre votera-t-il s’il change de domicile professionnel pendant la période électorale et que son nouveau domicile n’est plus dans la même région électorale?

Le membre qui informe l’Ordre d’un changement de domicile professionnel après le 12 avril 2021 devra voter pour un des candidats au poste d’administrateur de la région électorale de son ancien domicile professionnel. Après le 12 avril 2021, il ne sera en effet plus possible de faire modifier la liste électorale, sauf pour en retirer le nom d’un membre qui aurait perdu sa qualité d’électeur.

Questions d’intérêt pour les candidats

 

Comment faire pour poser sa candidature à un poste d’administrateur de l’Ordre?

Pour vous porter candidat, vous devez transmettre au secrétaire de l’Ordre votre bulletin de présentation en format PDF (pour la profession de travailleur social ou celle de thérapeute conjugal et familial), en utilisant le formulaire fourni par l’Ordre, dûment rempli et signé par vous et 5 autres membres de l’Ordre, titulaires d’un permis du même secteur d’activité professionnelle, qui appuient votre candidature et qui ont leur domicile professionnel dans la région dans laquelle vous vous présentez (cette dernière condition ne s’appliquant que pour les candidats du secteur d’activité du travail social). Le tout doit être envoyé par courriel à [email protected] et ce, au plus tard le 27 avril à 16 heures. Le bulletin de présentation doit inclure à l’endroit indiqué une photographie récente du candidat en format JPG (haute résolution). S’il ne vous est pas possible de recueillir toutes les signatures d’appui sur un même formulaire, vous pouvez imprimer autant de pages signature que nécessaire. Toutefois, le tout doit être transmis en un seul envoi, par courriel, à l’adresse précédemment mentionnée.

Il est à noter qu’un membre ne peut appuyer la candidature de plus d’un candidat (art. 68 C.P. et 14 Règl.). Si sa signature apparait sur plus d’un bulletin de présentation, elle sera rayée de tous les bulletins.

Quels sont les critères d’éligibilité pour se porter candidat?

Les critères d’éligibilité pour poser sa candidature au poste d’administrateur de l’Ordre sont les suivants (art. 66.1 et 75 C.P. et art. 11.1 Règl.):

  • Être titulaire d’un permis de l’Ordre et être inscrit au tableau en date du 12 avril 2021 et le demeurer jusqu’à la clôture du scrutin;
  • En date du 12 avril 2021, ne pas faire l’objet d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles et ne pas en faire l’objet jusqu’à la clôture du scrutin;
  • Respecter les règles de conduite prévues à l’article 19 du Règlement sur les élections et l’organisation de l’OTSTCFQ;
  • Avoir son domicile professionnel dans la région électorale dans laquelle on se présente et le conserver jusqu’à la clôture du scrutin (les candidats pour le secteur de la thérapie conjugale et familiale peuvent avoir leur domicile professionnel n’importe où au Québec);
  • Ne pas être un employé de l’Ordre ou l’avoir été au cours des 2 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin;
  • Ne pas être un dirigeant ou un administrateur d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général;
  • Au cours des 5 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin, ne pas avoir fait l’objet :
    • d’une sanction disciplinaire exécutoire portée par un ordre professionnel ou un organisme similaire sauf si la sanction imposée est une réprimande;
    • d’une décision exécutoire d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou pénale en lien avec l’exercice de la profession ou avec l’exercice de la fonction d’administrateur sauf s’il a obtenu le pardon;
    • d’une décision exécutoire d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel, sauf s’il a obtenu le pardon;
    • d’une décision d’un tribunal étranger le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu mener à une décision d’un tribunal canadien visée aux deux paragraphes précédents;
    • d’une décision exécutoire le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26);
    • d’une révocation de son mandat d’administrateur en lien avec les normes d’éthique et de déontologie applicable aux administrateurs de l’Ordre ou d’un autre ordre professionnel.
      (NOTE : le délai de 5 ans se calcule, dans les cas où cela s’applique, à la fin de la sanction disciplinaire ou une fois que la peine d’emprisonnement aura été purgée)

À la réception d’une candidature, le secrétaire de l’Ordre doit s’assurer que le candidat respecte ces critères. Avant de rejeter une candidature en raison d’une décision d’un tribunal ayant déclaré le membre concerné coupable d’une infraction qui a un lien avec l’exercice de la profession, le secrétaire doit informer le membre des motifs sur lesquels elle fonde son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.

Comment le membre qui transmet un bulletin de présentation saura-t-il si sa candidature est conforme?

À la suite de la réception d’un bulletin de présentation, le secrétaire de l’Ordre vérifiera la conformité de la candidature et, si celle-ci s’avère conforme, le secrétaire transmettra au candidat un accusé de réception attestant de la réception d’une candidature conforme (art. 18 Règl.).

Avant de remettre un accusé de réception, le secrétaire de l’Ordre peut exiger du candidat qu’il y apporte des modifications s’il n’est pas correctement rempli, voire refuser d’accuser réception d’un bulletin incorrectement rempli, qui contient de l’information erronée ou qui propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité (art. 18 Règl.).

Le fait de soumettre une candidature conforme ne veut pas dire qu’un candidat ne peut pas perdre son éligibilité. En effet, si le candidat ne respecte plus les critères d’éligibilité ou les règles de conduite qui sont applicables aux candidats, il perd son éligibilité à l’élection en cours (art. 66.1 C.P.).

Si un candidat soumet son bulletin de présentation lors de la dernière journée des mises en candidature, sera-t-il accepté?

En vertu du Règlement sur les élections et l’organisation de l’OTSTCFQ, une mise en candidature au poste d’administrateur doit se faire au moyen du bulletin de présentation et remis au plus tard le 27 avril 2021 à 16 heures (art. 17 Règl.). Toutefois, la réception du bulletin de présentation (pour la profession de travailleur social ou celle de thérapeute conjugal et familial) dans ce délai ne garantit pas qu’il sera accepté. Le secrétaire de l’Ordre doit en effet vérifier la conformité de la candidature. Avant de remettre un accusé de réception, il peut exiger du candidat qu’il y apporte des modifications s’il n’est pas correctement rempli, voire refuser d’accuser réception d’un bulletin incorrectement rempli, qui contient de l’information erronée ou qui propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité (art. 18 Règl.).

Ainsi, il est de la responsabilité du candidat de déposer son bulletin de présentation en tenant compte de ces délais. Les candidats sont donc invités à remettre au secrétaire leur bulletin de présentation le plus rapidement possible en raison des délais inhérents à la vérification de conformité. Si un candidat n’est pas en mesure de déposer un bulletin de présentation conforme avant l’expiration du délai prescrit, sa candidature sera refusée.

Quelles sont les qualités et les compétences recherchées chez les membres du Conseil d’administration?

Les qualités et compétences suivantes sont attendues chez les administrateurs de l’Ordre (voir la Politique de gouvernance : Fonctionnement du Conseil d’administration de l’OTSTCFQ) :

  • Compréhension et adhésion à la mission de protection du public et au cadre juridique du système professionnel et de l’Ordre;
  • Intégrité, sens des responsabilités, leadership éclairé, perspective stratégique, bonne communication, engagement envers l’Ordre, sain jugement, indépendance d’esprit et esprit d’équipe;
  • Motivation à assumer son rôle d’administrateur en collégialité avec les autres administrateurs.

De plus, les expériences ou connaissances suivantes peuvent constituer un apport important au Conseil d’administration :

  • Expérience en gouvernance à titre d’administrateur ou de membre de comités spécialisés;
  • Expérience ou connaissances spécifiques dans les domaines suivants :
    • planification stratégique;
    • performance financière;
    • gestion des ressources humaines;
    • gouvernance et éthique;
    • gestion des risques;
    • communications, relations publiques et gouvernementales;
    • technologies de l’information;
    • connaissance des enjeux liés aux deux professions;
    • connaissance du cadre légal entourant le système professionnel.

Qu’arrive-t-il au candidat qui, pendant la période électorale, est radié du tableau de l’Ordre ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles est suspendu ou limité?

Le candidat qui est radié ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu avant l’élection perd son éligibilité pour l’élection en cours (art. 66.1 C.P.). Il demeure inéligible même si la mesure prend fin avant la clôture du scrutin.

Les candidats peuvent-ils adresser des communications aux membres de l’Ordre pour faire valoir leur candidature?

Outre leur bulletin de présentation qui est transmis aux membres par le secrétaire de l’Ordre et affiché sur la page du site Internet de l’Ordre consacrée aux élections, les candidats pourront transmettre leurs propres messages électoraux entre le 28 avril (à compter du moment où le secrétaire de l’Ordre aura confirmé la recevabilité de leur candidature) et le 27 mai 2021 à 16h00 (art. 19.1 Règl.).

Certaines règles doivent toutefois être respectées (art. 19.1 Règl.). Ainsi, pendant cette période, un candidat :

  • ne peut faire un envoi massif de lettres ou de courriels qu’une seule fois;
  • ne peut effectuer plus d’une communication électorale par semaine sur les réseaux sociaux;
  • doit s’abstenir d’adresser une communication électorale à une personne qui a indiqué ne pas vouloir être sollicitée.

Les communications effectuées par les candidats doivent (art. 19.2 Règl.) :

  • respecter les valeurs et la mission de protection du public de l’Ordre;
  • ne contenir aucun renseignement faux ou inexact;
  • contenir uniquement les renseignements susceptibles d’aider les électeurs à faire un choix éclairé;
  • être exemptes de toute information privilégiée obtenue par le candidat dans le cadre de ses fonctions au sein de l’Ordre, que ce soit à titre d’administrateur, de membre de comité ou d’employé;
  • ne pas laisser croire que la communication provient de l’Ordre ou d’un tiers, à moins que ce ne soit effectivement le cas; elles ne doivent contenir ni le logo ni le symbole graphique de l’Ordre;
  • ne pas être contraires aux règles de conduite attendues des candidats (voir plus bas).

Les candidats doivent s’occuper eux-mêmes de la diffusion de leurs communications électorales et assumer eux-mêmes les dépenses liées à celles-ci (art. 19 et 19.4 Règl.).

Par ailleurs, les candidats ne peuvent promouvoir leur candidature sur les médias sociaux de l’Ordre (art. 19.3 Règl.).  Ils peuvent toutefois demander à l’Ordre de diffuser, sur la page de son site Internet dédiée aux élections, une publicité d’une page, recto seulement, (format 22 cm par 28 cm), en français (et en anglais si désiré), pour promouvoir leur candidature. À cette fin, les candidats doivent utiliser le gabarit fourni par l’Ordre (art. 19.6 Règl.). Les candidats peuvent joindre à cette page leur curriculum vitae en format 22 cm par 28 cm. Une publicité ou un curriculum vitae qui ne respecteraient pas ces règles ne pourra être publié (art. 19.5 Règl.).

Qu’arrive-t-il si un candidat ne respecte pas les règles en matière de communications électorales?

En pareil cas, le secrétaire informera le candidat du manquement et lui demandera de commenter la situation par écrit dans les 2 jours de la réception de cette demande. Si, après analyse des explications fournies, le secrétaire est d’avis que le candidat n’a pas respecté une ou plusieurs des règles de communication électorale, elle lui recommandera de se rétracter ou de corriger la situation dans un délai de 2 jours. Si le candidat n’applique pas cette recommandation, le secrétaire publiera sur la page du site Internet de l’Ordre dédiée aux élections (ou toute autre plateforme de communication utilisée par l’Ordre) un avis de non conformité et, si la situation le justifie, un blâme public (art. 19.5 Règl.).

Un candidat peut-il obtenir la liste des membres de l’Ordre dans sa région électorale?

Non. L’Ordre ne remet aucune liste de ses membres puisque cette pratique contrevient aux obligations de l’Ordre en matière de protection des renseignements personnels prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Quelles autres règles de conduite les candidats doivent-ils respecter pendant la période électorale?

Les candidats doivent respecter les règles de conduite suivantes (art. 19 Règl.) :

  • s’abstenir de transmettre des renseignements inexacts au secrétaire;
  • s’abstenir d’induire en erreur le secrétaire;
  • donner suite à toute demande du secrétaire ou des personnes exerçant des fonctions liées aux élections et prévues au présent règlement dans les meilleurs délais;
  • s’abstenir de participer à une demande menée par un tiers ayant pour objet de promouvoir sa propre candidature ou de défavoriser une autre candidature;
  • assumer entièrement ses dépenses électorales;
  • s’abstenir de donner ou de recevoir des cadeaux, des présents, des faveurs, des ristournes ou quelque avantage que ce soit en lien avec sa candidature.

Un candidat qui ne respecte pas ces règles de conduite perd son éligibilité pour l’élection en cours (art. 66.1 C.P.).

Après les élections, pendant combien de temps un candidat doit-il conserver ses communications électorales?

Les candidats doivent conserver leurs communications électorales sur le support sur lequel elles ont été produites jusqu’au 25 août 2021 (art. 19.7 Règl.).

Qu’arrive-t-il si un seul candidat pose sa candidature dans une région électorale (permis de travailleur social)?

Si un seul candidat de ce secteur d’activité pose sa candidature dans une région électorale, le secrétaire de l’Ordre le déclare immédiatement élu par acclamation (art. 67 C.P.). Il entrera en fonction en même temps que les autres administrateurs élus, le 17 juin 2021 (art. 49 Règl.).

Qu’arrive-t-il si un seul candidat pose sa candidature au poste d’administrateur du secteur de la thérapie conjugale et familiale ?

Si un seul candidat de ce secteur d’activité pose sa candidature dans une région électorale, le secrétaire de l’Ordre le déclare immédiatement élu par acclamation (art. 67 C.P.). Il entrera en fonction en même temps que les autres administrateurs élus, le 17 juin 2021 (art. 49 Règl.).

Que se passe-t-il si aucun membre ne se porte candidat dans une région électorale (permis de travailleur social) ?

Si aucun membre de l’Ordre n’a présenté sa candidature dans une région électorale, le poste sera alors considéré vacant. Le poste sera comblé par un membre de l’Ordre nommé par le Conseil d’administration, à la suite d’un appel de candidatures dans les 30 jours suivant l’élection (art. 77 C.P.). Toute personne voulant se porter candidat devra respecter les mêmes règles d’éligibilité que celles applicables aux candidats lors de l’élection (art. 66.1 et 79 C.P.). De plus, si le Conseil d’administration ne comprend pas un administrateur élu qui était âgé de 35 ans ou moins au moment de son élection, au moins un poste vacant devra être comblé par un membre âgé de 35 ans ou moins (art. 77 C.P.).

Que se passe-t-il si aucun membre ne se porte candidat au poste d’administrateur du secteur de la thérapie conjugale et familiale ?

Si aucun membre de l’Ordre n’a présenté sa candidature pour ce secteur d’activité, le poste sera alors considéré vacant. Le poste sera comblé par un membre de l’Ordre nommé par le Conseil d’administration, à la suite d’un appel de candidatures dans les 30 jours suivant l’élection (art. 77 C.P.). Toute personne voulant se porter candidat devra respecter les mêmes règles d’éligibilité que celles applicables aux candidats lors de l’élection (art. 66.1 et 79 C.P.). De plus, si le Conseil d’administration ne comprend pas un administrateur élu qui était âgé de 35 ans ou moins au moment de son élection, au moins un poste vacant devra être comblé par un membre âgé de 35 ans ou moins (art. 77 C.P.).

Qu’arrive-t-il en cas d’égalité des voix ?

En cas d’égalité des voix, un tirage au sort détermine lequel des candidats est élu (art. 74 C.P.). Le cas échéant, le tirage au sort sera fait par le secrétaire de l’Ordre en présence des membres du comité consultatif des élections.

Qu’arrive-t-il au candidat qui change de domicile professionnel pendant la période électorale et que son nouveau domicile professionnel n’est plus dans la même région électorale?

Le candidat n’est alors plus éligible et sa candidature sera retirée (art. 75 C.P.).

Les administrateurs sont-ils rémunérés?

Conformément à la Politique de rémunération des administrateurs et des membres de comité, et tel qu’approuvé par les membres réunis en assemblée générale annuelle le 24 octobre 2020, les administrateurs ont droit, pour l’exercice 2021-2022 à un jeton de présence de 125$ pour une réunion d’une durée d’au plus 3 heures et de 250$ pour une réunion d’une journée. Aucune rémunération n’est offerte pour les journées de préparation et de lecture des dossiers ni pour le temps consacré aux déplacements. Les administrateurs ont également droit au remboursement de leurs dépenses liées à leur fonction tel que prévu à la Politique de remboursement des dépenses.

Documents de référence

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