Assurance responsabilité professionnelle

Le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

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Assurance responsabilité professionnelle

Quel que soit votre titre d’emploi, si vous exercez comme travailleur social ou thérapeute conjugal et familial à temps plein, à temps partiel ou occasionnellement, vous êtes tenu d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle souscrit par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Ce régime établit une garantie contre la responsabilité que peut encourir un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.

Si vous exercez à votre propre compte ou si vous n’êtes pas couvert par une assurance de la responsabilité professionnelle par votre employeur, vous avez l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif de l’Ordre, sous peine d’être radié du tableau de l’Ordre.

Vous serez couvert par la garantie pendant toutes les années où vous aurez souscrit au régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle, et ce, même lorsque vous cesserez vos activités (abandon de l’exercice en pratique autonome, retraite, décès).

La couverture de la responsabilité professionnelle est une protection contre les conséquences pécuniaires faisant suite à une négligence, une omission ou une faute professionnelle découlant des fonctions de travailleur social ou de thérapeute conjugal et familial (Article 37 d. du Code des professions). Toutefois, cette protection ne s’applique pas pour l’assurance de la responsabilité civile, les frais de défense contre les mesures disciplinaires, ni le contenu du bureau.

Pour tout changement relatif à l’assurance de la responsabilité professionnelle, veuillez mettre à jour les informations en consultant Mon espace, dans «Mon profil». Il est à noter que tout changement peut entraîner des coûts.

Pour des options supplémentaires à l’assurance de la responsabilité professionnelle, vous pouvez communiquer avec le courtier pour obtenir ces services (exemples: garantie couvrant les frais de défense en cas de poursuite devant le comité de discipline, assurance contre les poursuites au civil, assurance pour vos biens d’affaires, assurance pour un stagiaire, etc.) au 1-800-644-0607.

Pour plus de détails, consultez le libellé 7692 (PDF, 13 pages, 175 Ko).

Des questions?

Site web: La Capitale assurances générales ou cliquez ici (English version) pour la version en anglais.
Téléphone: 1-800-644-0607

Comment bien sélectionner l’assurance de la responsabilité professionnelle ou l’exemption (et assurance responsabilité complémentaire) dans le formulaire en ligne?

Assurance de la responsabilité professionnelle

Vous devez souscrire à l’assurance de la responsabilité professionnelle* et vous ne pouvez pas faire une demande d’exemption si :

  • Vous êtes rémunéré par une agence de placement (à temps plein ou partiel), peu importe si vous avez un autre employeur qui détient une assurance professionnelle pour vous.
  • Vous exercez en pratique autonome (à temps plein ou partiel), peu importe si vous avez un autre employeur qui détient une assurance professionnelle pour vous.
  • Vous exercez dans une école privée/collège privée (à temps plein ou partiel), peu importe si vous avez un autre employeur qui détient une assurance professionnelle pour vous.
  • Vous exercez dans un OSBL, un organisme communautaire, une entreprise privée ou vous faites du bénévolat à titre de T.S. ou de T.C.F et l’organisme ne détient pas d’assurance de la responsabilité professionnelle pour vous.

* Vous serez couvert si un ami, un parent ou un membre de votre entourage sollicite vos conseils en dehors de vos heures de travail et que la situation de cette personne se détériore et qu’elle décide de vous poursuivre. L’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre couvrira vos frais de défense.

Pour plus de détails, consultez le Règlement dans le guide de référence section assurance de la responsabilité professionnelle.

Dans ces cas, veuillez sélectionner : Assurance de la responsabilité professionnelle dans Assurance.

Exemption

Il est possible d’être exempté de l’assurance de la responsabilité professionnelle.

Afin de vous aider à déterminer votre admissibilité à une exemption, voici quelques exemples de situations courantes :

  • Vous êtes sans emploi, sur une liste disponibilité sans rémunération ou vous exercer dans un autre domaine d’emploi (hors relation d’aide) ou vous exercez hors du Québec, cochez le 1er paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous êtes membre retraité et ne faites aucune activité bénévole en travail social ou en thérapie conjugale et familiale (hors relation d’aide), cochez le 1er paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous êtes étudiant(e) à temps plein au baccalauréat en travail social au Québec et vous n’avez aucun revenu d’emploi, cochez le 1er paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous êtes étudiant(e) à temps plein en maîtrise ou doctorat en travail social au Québec ou bien à la maîtrise en thérapie conjugale et familiale de Mc Gill au Québec et vous n’avez aucun revenu d’emploi, cochez le 2e paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous exercez exclusivement* dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). (Ex. : CIUSSS/ CISSS : CLSC, CH, CHSLD, CPEJ, CR), cochez le 3e paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous exercez exclusivement* dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et de services sociaux pour les autochtones cris (LSSSSAC), cochez le 3e paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous êtes inscrit(e) exclusivement* sur la liste de disponibilité avec contrat ou sur appel d’un établissement du Réseau de la santé et des services sociaux (CLSC, CH, CHSLD, CPEJ, CR), cochez le 3e paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous exercez exclusivement* pour un Centre de services scolaire, cochez le 4e paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous travaillez pour la fonction publique du Canada ou les Forces Canadiennes, cochez le 7e paragraphe dans le formulaire en ligne.
  • Vous exercez dans un OSBL, un organisme communautaire, une entreprise privée (hors agence de placement) ou vous faites du bénévolat à titre de T.S. ou de T.C.F et votre employeur détient une assurance professionnelle pour vous, veuillez cocher le 8e paragraphe et nous transmettre une copie du certificat d’assurance détenu par votre employeur ou l’attestation d’employeur dûment remplie par votre employeur à [email protected]
  • Vous exercez pour le Réseau de la santé et des services sociaux ou le gouvernement du Québec et un organisme communautaire. L’organisme communautaire détient une assurance professionnelle pour vous, veuillez cocher le 9e paragraphe et nous transmettre une copie du certificat d’assurance détenu par votre employeur ou l’attestation d’employeur dûment remplie par votre employeur à [email protected].

* L’exercice exclusif signifie que vous n’exercez pas en pratique autonome ou pour un autre employeur en parallèle. Pour rappel, si vous exercez par le biais d’une agence de placement vous devez prendre l’assurance de la responsabilité professionnelle.

Dans ces cas, veuillez sélectionner : Exemption dans Assurance.

Exemption et assurance responsabilité complémentaire

Si vous bénéficiez d’une protection d’assurance par votre employeur, vous pouvez demander l’exemption au programme d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre.

Cependant, il existe des situations où vous pouvez vous retrouver sans assurance. En voici un exemple: un ami, un parent ou un membre de votre entourage sollicite vos conseils en dehors des heures de travail. Malheureusement, la situation de cette personne se détériore et elle décide de vous poursuivre. L’assurance responsabilité de votre employeur ne vous protégera pas et ne couvrira donc pas vos frais de défense.

Afin de vous mettre à l’abri de telles situations, nous vous proposons d’adhérer au programme d’assurance responsabilité complémentaire de l’Ordre mis en place par La Capitale assurances générales. La limite d’assurance accordée est de 2 000 000 $.

Pour plus de détails, consultez le libellé 7692 (PDF, 13 pages, 175 Ko).

Des questions?

Site web: La Capitale assurances générales ou cliquez ici (English version) pour la version en anglais.
Téléphone: 1-800-644-0607

Dans ces cas, veuillez sélectionner : Exemption et assurance responsabilité complémentaire dans Assurance.

Voir aussi

  • Tableau des frais (lien à venir)
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