Le processus d’enquête (FAQ)

Selon le Code des professions, l’expression « demande d’enquête » réfère aux demandes acheminées au Bureau du syndic afin que l’Ordre vérifie la pratique de l’un de ses membres.

Le terme « plainte » réfère quant à lui à la poursuite que le Bureau du syndic initie auprès du conseil de discipline contre un membre à la suite d’une enquête, lorsque que ce dernier a de bonnes raison de croire que le membre a commis une ou des fautes professionnelles.

La plainte constitue en quelque sorte une accusation portée contre un membre devant être entendue et jugée par le conseil de discipline, un tribunal pour les membres d’un ordre.

 

Qu’est-ce qu’un syndic?

Un syndic est d’abord un membre actif de l’ordre nommé spécifiquement par le Conseil d’administration pour assumer en son nom la responsabilité de recevoir et traiter toute dénonciation du public sur des possibles manquements déontologiques de ses membres.

Il assume exclusivement cette fonction au sein de l’Ordre et jouit d’une indépendance totale dans la conduite de ses enquêtes.

Il reçoit les signalements du public, vérifie si les allégations sont fondées et décide si une plainte doit être portée au Conseil de discipline.

 

Processus d’enquête du bureau du syndic

Pour en savoir plus sur le processus d’enquête, consultez le dépliant ci-dessous ou parcourez la foire aux questions disponible dans les onglets suivants (pendant l’enquête, après l’enquête et autres).

Télécharger le dépliant Download the leaflet

 

Qu’est-ce que le Conseil de discipline?

Formé d’au moins trois membres, le Conseil de discipline entend toute plainte formulée contre un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial pour une infraction au Code des professions, au Code de déontologie ou aux règlements de l’Ordre.

Le président est un avocat, désigné par le gouvernement, ayant au moins 10 années d’expérience. Depuis 2015, le président exerce cette fonction exclusivement chapeauté par le Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.

Les deux autres membres sont des travailleurs sociaux ou des thérapeutes conjugaux et familiaux nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre.

Pour siéger, le Conseil réunit habituellement trois membres : le président et deux professionnels. Exceptionnellement, il peut siéger à deux membres : un avocat et un membre de l’Ordre.

 

Interdiction d’exercer des mesures de représailles

En vertu de l’article 122 du Code des professions, il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.

En vertu de l’article 193.1 du Code des professions, une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou collaboré à une enquête menée par un syndic, quelles que soient les conclusions de l’enquête du syndic.

 

Immunité possible pour les membres de l’Ordre ayant participé à une infraction

IMPORTANT
En vertu de l’article 123.9 du Code des professions, lorsque la personne qui a transmis au syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction est elle-même un professionnel ayant participé à l’infraction, un syndic peut, s’il estime que les circonstances le justifient, lui accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à l’égard des faits en lien avec la perpétration de l’infraction.

Ainsi, l’immunité n’est pas automatique et c’est le syndic qui en décide.

Une femme pensive

On parle souvent de « porter plainte à un ordre professionnel contre un membre », l’expression à utiliser est plutôt « faire une demande d’enquête au bureau du syndic ».

À l’étape de l’enquête, aucune accusation n’est formulée ni plainte déposée contre le membre interrogé par le syndic.

La grande majorité des enquêtes d’un syndic mène à des interventions non disciplinaires.

Quand m’informera-t-on des reproches formulés à mon endroit?

Lors d’une entrevue au téléphone ou en personne, le syndic présente au membre qui fait l’objet d’une enquête l’ensemble du processus. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une « demande d’enquête », dont le bien-fondé sera établi par le syndic. Par la suite, le syndic précise les faits reprochés au membre, recueille sa version, toute documentation pertinente et répond aux questions en lien avec le déroulement de l’enquête.

Dans le cas d’un membre exerçant en pratique autonome, le syndic lui demande, lors du premier contact (en personne et au lieu d’exercice de sa pratique autonome), de déposer le dossier du client concerné pour en prendre connaissance et en prendre copie. Il informera par la même occasion le membre des allégations contenues à la demande d’enquête, en lien avec le dossier déposé au syndic.

À quoi dois-je m’attendre lors de l’enquête?

Le syndic dispose d’un pouvoir d’enquête important. Le membre a l’obligation de collaborer à l’enquête du syndic, de répondre à ses questions et de lui fournir tout renseignement et document relatif à l’enquête.

Vous avez l’obligation de collaborer avec le syndic tout au cours de son enquête vous concernant. En ce sens, le Code des professions mentionne qu’« il est interdit d’entraver de quelque façon, ou de tromper le syndic […], de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une vérification ou à une enquête ».

Puis-je continuer à pratiquer ou à poursuivre mon travail avec un client ayant fait la demande d’enquête?

Dans presque toutes les situations, vous pouvez continuer à travailler normalement. Toutefois, si l’un de vos clients a fait une demande d’enquête et que celle-ci est encore en traitement, il peut être nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite d’un syndic pour poursuivre votre travail avec ce client. Le syndic vous en informera au moment de son entretien avec vous.

S’il y a urgence d’agir pour assurer la protection du public, un syndic peut demander au Conseil de discipline que vous soyez radié provisoirement de l’Ordre ou qu’on limite votre droit d’exercer une ou certaines activités professionnelles jusqu’à l’audition de la plainte déposée contre un membre devant le Conseil de discipline.

Dès lors, après vous avoir entendu, le Conseil de discipline décidera si vous êtes reconnu coupable et, si tel est le cas, vous imposera des sanctions en lien avec les manquements constatés

Comment puis-je me préparer à l’enquête?

  1. Vous devez d’abord prendre connaissance de « l’Avis d’enquête » acheminé par le syndic vous confirmant que vous être l’objet d’une enquête. Il y sera spécifié le moment et les modalités de l’entrevue avec vous pour obtenir votre version des faits.
  2. Si vous connaissez les motifs de l’enquête, vous pouvez vous préparer en lisant la documentation transmise par le Bureau du syndic, en étudiant votre dossier s’il y a lieu, et en notant vos conclusions et souvenirs.
  3. Vous pouvez également répondre par écrit au Bureau du syndic et lui fournir toute information susceptible de l’éclairer sur la situation faisant l’objet de l’enquête.

Mes dossiers demeurent-ils confidentiels?

En vertu du Code des professions, le Bureau du syndic peut prendre connaissance des dossiers tenus par vous dans le cadre de votre travail au sein d’un établissement ou en pratique autonome. Le syndic peut exiger que vous lui remettiez tout document, en prendre copie et requérir qu’on lui fournisse tout renseignement en lien avec les gestes posés avec ou pour le client couvert par l’enquête vous concernant.

Vous ne pouvez invoquer le secret professionnel. Le contenu de l’enquête du syndic est strictement confidentiel et les règles d’accès aux informations contenues au dossier d’enquête sont établies au Code des professions.

Puis-je consulter le dossier d’enquête?

Non. Le contenu d’une enquête conduite par le syndic est strictement confidentiel, y compris pour le demandeur et le professionnel mis en cause. Si le syndic dépose une plainte contre un membre devant le Conseil de discipline, alors toutes les informations résultant de l’enquête et tous les documents obtenus devront être communiquées au professionnel visé par cette plainte.

Existe-t-il d’autres avenues que le conseil de discipline :

Il peut arriver que le syndic adopte l’une ou l’autre des orientations suivantes, si l’enquête le porte à croire qu’un manquement professionnel a été commis :

  1. adresser au membre une lettre d’avertissement, nommée « mise en garde»;
  2. référer le membre en inspection professionnelle;
  3. consigner un engagement volontaire du membre à améliorer sa pratique au moyen de cours de perfectionnement, de supervision ou d’autres mesures correctrices;
  4. consigner un engagement volontaire du membre à cesser d’exercer la profession;
  5. consigner une demande de limitation volontaire du droit de pratique du membre.

Si le syndic décide de ne pas s’adresser au conseil de discipline, quelles sont les options du demandeur d’enquête?

Le demandeur peut s’adresser au Comité de révision. Il dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la réponse du syndic pour procéder en ce sens.

Il peut également déposer lui-même une plainte contre le membre devant le Conseil de discipline, ce qu’on qualifie de «plainte privée». Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette démarche, communiquez avec Me Maria Gagliardi, secrétaire au Conseil de discipline.

Quelle est la finalité de l’enquête du syndic?

L’enquête du syndic vise à déterminer s’il y a matière à s’adresser au conseil de discipline. Si tel est le cas, le syndic devient le poursuivant. Le bureau du syndic assume alors avec son procureur l’entière responsabilité de cette poursuite, aux frais de l’Ordre. Avant de déposer une poursuite disciplinaire, le syndic doit être convaincu, sur la base de son enquête, qu’une faute déontologique a été commise; et il doit aussi s’estimer en mesure de démontrer cette faute devant le conseil de discipline par une preuve prépondérante.

Quelles sanctions peuvent être appliquées si je suis reconnu coupable?

Si le Conseil de discipline considère que vous avez bel et bien commis une faute professionnelle, il déterminera les sanctions appropriées selon les représentations de toutes les parties.

Diverses sanctions sont envisageables, selon le Code des professions :

  • Réprimande
  • Amende d’au moins 2 500$, et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction
  • Radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre
  • Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
  • Révocation du permis
  • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement

Les sanctions peuvent être accompagnées de certaines modalités, selon le Code des professions :

  • Publication d’un avis de la décision dans un journal et/ou publication d’un avis de la décision aux membres de l’Ordre
  • Paiement des frais encourus pour l’audition de cette cause devant le Conseil de discipline et/ou paiement d’une partie des frais engagés par l’Ordre pour faire enquête
  • Cours ou un stage de perfectionnement
  • Suivre une formation, une psychothérapie ou un programme d’intervention permettant d’améliorer le comportement, les attitudes et la réintégration à l’exercice de la profession dans le cas d’une infraction à caractère sexuel

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction à caractère sexuel*, le Conseil de discipline doit vous imposer au moins une radiation temporaire de 5 ans, sauf si vous avez convaincu le Conseil de discipline qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances, ainsi qu’une amende d’au moins 2 500$.

Dans certaines situations et avant même d’être reconnu coupable, le syndic pourrait demander au Conseil de discipline la radiation provisoire ou la limitation provisoire de votre droit d’exercer des activités professionnelles, et ce, pour la durée de l’audition de la plainte devant le Conseil de discipline.

* Ces sanctions minimales s’appliquent uniquement si vous avez été déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 du Code des professions ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’Ordre.

Ai-je besoin d’un avocat?

Lors de l’enquête, vous pouvez retenir les services d’un avocat. Celui-ci peut vous assister, vous accompagner lors de l’entrevue avec le syndic mais il agit uniquement à titre d’observateur. Il ne peut donc pas vous représenter, répondre aux questions à votre place, ou encore entraver le travail d’enquête du syndic.

Au dépôt d’une plainte devant le Conseil de discipline, il vous appartient de décider d’être ou non représenté par un avocat. Si vous vous représentez seul (sans assistance d’un avocat), le président du Conseil de discipline vous informera de vos droits et leurs respects à votre égard.

Mes assurances responsabilité s’appliquent-elles?

Non. Ce type d’assurance ne couvre pas les frais entraînés par une enquête du syndic ou un processus disciplinaire.

C’est l’assurance protection juridique disciplinaire qui couvre les frais liés à ce type de poursuite.

J’ai d’autres questions, qui puis-je joindre?

Contactez-nous au 1-888-731-9420 (poste 242). Un employé du Bureau du syndic se fera un plaisir de vous assister.

Partager