Exercice en société

Exercice de la profession de travailleur social ou de thérapeute conjugal et familial au sein d’une société

En vertu du Code des professions, pour que les membres d’un ordre professionnel puissent exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou encore d’une société par actions (SPA), il faut que le Conseil d’administration de l’ordre ait adopté un Règlement spécifique à cet effet, ce qui est le cas de l’OTSTCFQ. En effet, le Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec entrera en vigueur le 1er novembre 2020 (la version anglaise du Règlement est aussi disponible). Ce Règlement énonce les conditions et modalités qui doivent être respectées pour pouvoir exercer en société. Il est à noter que le règlement ne s’adresse qu’aux membres de l’Ordre qui souhaitent exercer leur profession au sein de telles sociétés à titre d’actionnaire ou d’associé de la société. Ainsi, les membres de l’Ordre qui travaillent pour une entreprise ou une organisation à titre d’employés ou de « contractuels » ne sont pas visés par le Règlement et peuvent continuer de le faire à ce titre. Afin de permettre aux membres de l’Ordre qui souhaitent se prévaloir de cette nouvelle possibilité de bien comprendre les conditions et modalités y afférent, l’Ordre a préparé un Guide explicatif (à venir) présentant le Règlement de même qu’un aperçu des principales étapes à suivre afin de pouvoir exercer la profession au sein d’une SPA ou d’une SENCRL. Tous les aspects relatifs à l’exercice en société n’y sont toutefois pas abordés ou approfondis, notamment les aspects légaux, comptables et fiscaux. Les membres de l’Ordre qui souhaitent constituer une société pour exercer leurs activités professionnelles et s’assurer que les statuts constitutifs de la société respectent les exigences règlementaires ou qui ont des questions concernant ces divers aspects, sont fortement invités à consulter les professionnels compétents (comptables, fiscalistes, avocats, notaires).

Formulaires

Afin de permettre aux membres qui exerceront en société de satisfaire aux exigences du Règlement, les formulaires suivants sont mis à leur disposition :
  • Déclaration initiale
  • Déclaration annuelle avec modification (à venir)
  • Déclaration sans modification (à venir)
  • Déclaration modificative (à venir)
Le membre de l’Ordre qui souhaite exercer ses activités professionnelles au sein d’une SPA ou d’une SENCRL doit dans un premier temps transmettre à l’Ordre sa Déclaration initiale dûment complétée. Cette déclaration est faite sous serment, c’est-à-dire qu’elle doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation ou par une autre personne autorisée à recevoir le serment. La déclaration initiale doit être accompagnée d’une preuve d’assurance (sauf si toutes les personnes visées adhérent au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle offert par l’Ordre) et d’un chèque de 229,95 $ (200,00$ + tx). Ce n’est que sur confirmation par l’Ordre de la conformité de la déclaration initiale et de la preuve d’assurance ainsi que sur paiement des frais exigibles que le membre sera effectivement autorisé à exercer au sein de la société. Afin de conserver le droit d’exercer en société, le membre de l’Ordre devra transmettre à l’Ordre avant le 31 mars de chaque année une déclaration annuelle dûment remplie. Selon que la situation de la société ait ou non changée, le membre produira une Déclaration avec modification ou une Déclaration sans modification, accompagnée d’un chèque de 57,49 $ (50,00$ + tx). Si en cours d’année (entre le 1er avril et le 31 mars) la société est l’objet de modifications, le membre de l’Ordre devra transmettre à l’Ordre sans délai une Déclaration modificative.

Répondant

Lorsque plusieurs membres de l’Ordre exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir pour l’ensemble des membres de l’Ordre y exerçant leurs activités professionnelles. C’est ce répondant qui sera responsable de transmettre à l’Ordre les déclarations requises. C’est lui qui sera responsable d’informer l’Ordre de tout changement aux informations transmises sur la société. C’est enfin à ce répondant que l’Ordre s’adressera s’il y a des renseignements ou des documents à obtenir concernant la société. Le répondant doit être un membre de l’Ordre qui exerce ses activités professionnelles au Québec au sein de la société et qui en est soit associé, soit administrateur et actionnaire.

Questions

Pour toute question relative à l’application du, Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, veuillez communiquer avec Me Jean-François Savoie, Directeur des affaires juridiques et secrétaire adjoint de l’Ordre au 514 731-3925 poste 227 ou par courriel au [email protected]
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