Décisions du Conseil de discipline

Les décisions rendues par le Conseil de discipline sont publiques sous réserve d’une ordonnance de huis clos, de non-divulgation, de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion. Elles peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions ou d’une révision judiciaire et ne sont peut-être pas définitives.

Les décisions disciplinaires rendues depuis le 1er juillet 2002 sont accessibles sans frais sur le site de SOQUIJ et de CanLII.

Pour vérifier si un membre (actif ou non) a déjà fait l’objet d’une décision disciplinaire ou pour tout renseignement, communiquez avec:

Stéphany Woël
Secrétaire réglementaire – Soutien conseiller juridique, équipe T.C.F.
Téléphone : 514 731-3925, poste 252
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 252
swoel@otstcfq.org

 
Partager