Cette section est dédiée avant tout au public et propose des informations de base, sous forme de foire aux questions. Vous y trouverez les réponses à diverses questions sur le rôle et le fonctionnement du Bureau du syndic. Si vous êtes membre de l’Ordre et que vous faites l’objet d’une enquête ou d’une plainte du Bureau du syndic, consultez plutôt la section qui vous est dédiée.
Pour vous renseigner ou pour demander une enquête, veuillez compléter le Formulaire de demande d’enquête ci-dessous (PDF, 141 Ko) . Celui-ci est disponible en version française et en version anglaise :
Télécharger le formulaire Download the form
Une fois rempli, faites parvenir ce formulaire à Mme Nathalie Fiola, assistante de direction au Bureau du syndic, par courriel à [email protected], par télécopieur au 514 731-6785, ou par la poste à l’adresse suivante :
Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Attn : Nathalie Fiola
255, boulevard Crémazie Est, bureau 800
Montréal (Québec) H2M 1L5
Interdiction d’exercer des mesures de représailles
IMPORTANT
En vertu de l’article 122 du Code des professions, il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.
Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement de cette personne ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
En vertu de l’article 193.1 du Code des professions, une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou collaboré à une enquête menée par un syndic, quelles que soient les conclusions de l’enquête du syndic.
Quelle est la différence entre une demande d’enquête et une plainte?
Selon le Code des professions, l’expression « demande d’enquête » réfère aux demandes acheminées au Bureau du syndic afin que l’Ordre vérifie la pratique de l’un de ses membres. Le terme « plainte » réfère à la poursuite que le syndic initie auprès du Conseil de discipline contre un membre à la suite d’une enquête, lorsque que ce dernier a de bonnes raison de croire que le membre a commis une ou des fautes professionnelles. La plainte constitue en quelque sorte une accusation portée contre un membre devant être entendue et jugée par le Conseil de discipline, un tribunal pour les membres d’un ordre.
Est-ce que ma demande d’enquête peut être anonyme?
Si vous désirez faire une demande complètement anonyme, vous devez vous assurer que nous serons incapables de vous retrouver en tant qu’expéditeur soit d’un courriel ou d’un envoi postal ou comme l’auteur d’un appel téléphonique. Sachez qu’en agissant ainsi, vous ne serez pas tenu au courant des résultats de l’enquête. De plus, il y a une possibilité que nous ne puissions mener l’enquête à terme ou même la recevoir, compte tenu de l’absence d’information nécessaire.
Sur quoi le syndic s’appuie-t-il pour déterminer si une demande d’enquête est recevable?
Voici les critères :
- Le travailleur social ou le thérapeute conjugal et familial était membre de l’Ordre au moment où les évènements se sont produits;
- Les allégations soumises à l’appui de la demande sont basées sur des faits, des données objectives identifiables dans le temps;
- Certaines dispositions du Code des professions, le Code de déontologie, de la règlementation et des lois en vigueur s’appliquent à la situation dénoncée. Cet exercice est fait par le syndic dans l’analyse de la demande;
- Le demandeur a complété le Formulaire de demande d’enquête (PDF, 141 Ko) précisant la nature des services reçus ou du mandat confié au professionnel visé, la nature des faits qui lui sont reprochés, le moment où se sont produits ces évènements et si une autre instance a reçu une plainte concernant ce même professionnel pour les mêmes raisons.
Le Bureau du syndic agit-il toujours en réponse à une demande extérieure ou peut-il agir de son propre chef?
Si le syndic a connaissance d’une information à l’effet qu’un membre a commis une infraction déontologique, il peut mener une enquête de sa propre initiative. Il peut aussi le faire suite à une demande du Conseil d’administration de l’Ordre ou du Comité d’inspection professionnelle.
Le professionnel signalé au syndic n’était pas membre de l’Ordre au moment des faits allégués. À qui puis-je m’adresser?
Si la personne visée n’était pas membre de l’Ordre au moment des faits allégués, la demande d’enquête n’est malheureusement pas recevable par le Bureau du syndic.
Cependant, le professionnel visé pourrait alors être en état d’utilisation illégale de titre de travailleur social ou de thérapeute conjugal familial, ou d’exercice illégal de la profession. Nous vous recommandons alors de contacter l’Ordre à ce sujet, en visitant les pages web concernées.
Il existe aussi d’autres instances vous permettant d’obtenir de l’aide, que ce soit le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de chaque établissement du réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen ou, dans des cas précis, le Bureau du curateur public, pour en nommer quelques-uns.
Processus d’enquête du bureau du syndic
Télécharger le dépliant Download the leaflet
Pour toute question à propos du processus ou si vous souhaitez vérifier si le professionnel visé était membre de l’Ordre au moment des faits allégués, veuillez communiquer avec :
Nathalie Fiola, assistante de direction
Bureau du syndic
Téléphone : 514 731-3925, poste 242
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 242
[email protected]
Voir aussi :
