Demande d’enquête

Un homme avec des questionnements imagées par des points d'interrogations flottant.

Cette section est dédiée avant tout au public et propose des informations de base, sous forme de foire aux questions. Vous y trouverez les réponses à diverses questions sur le rôle et le fonctionnement du Bureau du syndic. Si vous êtes membre de l’Ordre et que vous faites l’objet d’une enquête ou d’une plainte du Bureau du syndic, consultez plutôt la section qui vous est dédiée.

Pour vous renseigner ou pour demander une enquête, veuillez compléter le Formulaire de demande d’enquête ci-dessous (PDF, 141 Ko) . Celui-ci est disponible en version française et en version anglaise :

Télécharger le formulaire Download the form

L’utilisation du formulaire en ligne n’est pas obligatoire, mais elle nous aidera à accélérer nos délais de traitement. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez aussi imprimer la version ci-dessous (version PDF) pour la compléter et nous la faire parvenir au [email protected] ou 255, boul. Crémazie Est, bureau 800, Montréal, Qc, H2M 1L5. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez communiquer avec Nathalie Fiola, adjointe de direction : [email protected] 514 731-3925 poste 242

Une fois rempli, faites parvenir ce formulaire à Mme Nathalie Fiola, assistante de direction au Bureau du syndic, par courriel à [email protected], par télécopieur au 514 731-6785, ou par la poste à l’adresse suivante :

Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Attn : Nathalie Fiola

255, boulevard Crémazie Est, bureau 800
Montréal (Québec) H2M 1L5

Interdiction d’exercer des mesures de représailles

IMPORTANT
En vertu de l’article 122 du Code des professions, il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.

Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement de cette personne ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

En vertu de l’article 193.1 du Code des professions, une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou collaboré à une enquête menée par un syndic, quelles que soient les conclusions de l’enquête du syndic.

 

Quelle est la différence entre une demande d’enquête et une plainte?

Selon le Code des professions, l’expression « demande d’enquête » réfère aux demandes acheminées au Bureau du syndic afin que l’Ordre vérifie la pratique de l’un de ses membres. Le terme « plainte » réfère à la poursuite que le syndic initie auprès du Conseil de discipline contre un membre à la suite d’une enquête, lorsque que ce dernier a de bonnes raison de croire que le membre a commis une ou des fautes déontologiques. La plainte constitue en quelque sorte une accusation portée contre un membre devant être entendue et jugée par le Conseil de discipline, un tribunal pour les membres d’un ordre.

 

Est-ce que ma demande d’enquête peut être anonyme?

Si vous désirez faire une demande complètement anonyme, vous devez vous assurer que nous serons incapables de vous retrouver en tant qu’expéditeur soit d’un courriel ou d’un envoi postal ou comme l’auteur d’un appel téléphonique. Sachez qu’en agissant ainsi, vous ne serez pas tenu au courant des résultats de l’enquête. De plus, il y a une possibilité que nous ne puissions mener l’enquête à terme ou même la recevoir, compte tenu de l’absence d’information nécessaire.

 

Sur quoi le syndic s’appuie-t-il pour déterminer si une demande d’enquête est recevable?

Une demande d’enquête est recevable si la réponse est oui à chacune des trois questions suivantes :

1. la personne visée par la demande d’enquête est-elle titulaire d’un permis de travailleur social ou de thérapeute conjugal et familial?
2. la personne visée par la demande était-elle membre de l’Ordre au moment des faits reprochés?
3. les faits reprochés correspondent-ils à un manquement professionnel?

 

Le Bureau du syndic agit-il toujours en réponse à une demande extérieure ou peut-il agir de son propre chef?

Si le syndic a connaissance d’une information à l’effet qu’un membre a commis une infraction déontologique, il peut mener une enquête de sa propre initiative. Il peut aussi le faire suite à une demande du Conseil d’administration de l’Ordre ou du Comité d’inspection professionnelle.

 

Le professionnel signalé au syndic n’était pas membre de l’Ordre au moment des faits allégués. À qui puis-je m’adresser?

Si la personne visée n’était pas membre de l’Ordre au moment des faits allégués, la demande d’enquête n’est malheureusement pas recevable par le Bureau du syndic.

Cependant, le professionnel visé pourrait alors être en état d’utilisation illégale de titre de travailleur social ou de thérapeute conjugal familial, ou d’exercice illégal de la profession. Nous vous recommandons alors de contacter l’Ordre à ce sujet, en visitant les pages web concernées.

Il existe aussi d’autres instances vous permettant d’obtenir de l’aide, que ce soit le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de chaque établissement du réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen ou, dans des cas précis, le Bureau du curateur public, pour en nommer quelques-uns.

 

Processus d’enquête du bureau du syndic

 

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Pour toute question à propos du processus ou si vous souhaitez vérifier si le professionnel visé était membre de l’Ordre au moment des faits allégués, veuillez communiquer avec :

Nathalie Fiola, assistante de direction
Bureau du syndic
Téléphone : 514 731-3925, poste 242
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 242
[email protected]

 

Voir aussi : 

En quoi consiste l’enquête?

Elle débute par une vérification auprès du demandeur du contenu de sa demande d’enquête, suivi par une consultation du dossier du client tenu par le membre en cause. Le syndic, selon le cas, sollicite le témoignage de diverses personnes en lien avec la situation. Par la suite le membre doit répondre aux questions du syndic pour donner sa version des faits.

Le syndic décide des modalités pour contacter les personnes interrogées par courriel, au téléphone, en visio-conférence ou en personne directement. Le syndic jouit d’une totale indépendance quant aux modalités de contact avec les personnes interrogées en cours d’enquête.

Selon les besoins de l’enquête, le syndic peut rencontrer tout témoin susceptible d’y contribuer. Aucune liste de gens à rencontrer ne peut être imposée par le demandeur ou le professionnel visé.

Le demandeur d’enquête peut en tout temps être accompagné d’une personne de son choix pour le soutenir, mais il doit personnellement faire sa déposition.

Le membre sous enquête peut être accompagné d’un observateur au moment de son entretien avec le syndic. Cette personne doit être un membre en règle d’un ordre pour préserver la confidentialité des informations partagées au syndic et elle doit signer une formulaire de confidentialité.

Est-ce que quelqu’un peut m’aider à compléter ma demande d’enquête?

Certainement! Le Bureau du syndic se fera un plaisir de vous assister.

Veuillez communiquer avec :

Nathalie Fiola, assistante de direction
Bureau du syndic
Téléphone : 514 731-3925, poste 242
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 242
[email protected]

 

Vous pouvez également être accompagné d’un employé du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes localisé dans chaque région du Québec.

 

Est-ce que l’enquête est confidentielle?

Toutes les informations recueillies dans le cadre de l’enquête sont confidentielles. TOUTEFOIS, si le syndic dépose une plainte contre le professionnel, TOUTES LES INFORMATIONS RÉSULTANT DE L’ENQUÊTE ET TOUS LES DOCUMENTS OBTENUS devront être communiquées au professionnel visé par cette plainte. Au moment où ces documents sont déposés devant le Conseil de discipline, ils deviennent publics, à moins d’une ordonnance émise par ce même conseil.

 

Est-ce que ma demande d’enquête peut être anonyme?

Si vous désirez faire une demande complètement anonyme, vous devez vous assurer que nous serons incapables de vous retrouver en tant qu’expéditeur soit d’un courriel ou d’un envoi postal ou comme l’auteur d’un appel téléphonique. Sachez qu’en agissant ainsi, vous ne serez pas tenu au courant des résultats de l’enquête. De plus, il y a une possibilité que nous ne puissions mener l’enquête à terme ou même la recevoir, compte tenu de l’absence d’information nécessaire.

 

Que se passe-t-il après que j’aie adressé ma demande d’enquête?

Un employé du Bureau du syndic procèdera à une analyse préliminaire. À la suite de cette analyse, il vous confirmera si votre demande est recevable et vous informera des étapes à venir dans le traitement du dossier.

 

Devrai-je témoigner?

Lors de l’audition de la cause devant le Conseil de discipline, le demandeur peut être appelé à témoigner des fait à sa connaissance pour donner sa version des faits couverts par l’enquête du syndic.

 

Le professionnel visé par l’enquête peut-il communiquer avec moi?

Il est interdit au professionnel de communiquer avec vous lorsqu’il est informé qu’il est visé par une enquête le concernant. Il est important de comprendre que le syndic ne communique pas immédiatement avec le professionnel concerné. Ainsi, le professionnel sera informé de la demande d’enquête seulement au moment où le syndic sera prêt à le rencontrer.

 

Quels sont les délais pour la tenue d’une enquête?

Il faut prévoir environ six mois pour le début de l’enquête. Le Bureau du syndic vous tiendra informé dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande d’enquête, puis aux 60 jours par la suite.

 

Processus d’enquête du bureau du syndic

 

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Pour toute question à propos du processus ou si vous souhaitez vérifier si le professionnel visé était membre de l’Ordre au moment des faits allégués, veuillez communiquer avec :

Nathalie Fiola, assistante de direction
Bureau du syndic
Téléphone : 514 731-3925, poste 242
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 242
[email protected]

 

Voir aussi : 

Quelle est la finalité de l’enquête du syndic?

L’enquête du syndic vise à déterminer s’il y a matière à s’adresser au conseil de discipline. Si tel est le cas, le syndic devient le poursuivant. Le bureau du syndic assume alors avec son procureur l’entière responsabilité de cette poursuite, aux frais de l’Ordre. Avant de déposer une poursuite disciplinaire, le syndic doit être convaincu, sur la base de son enquête, qu’une faute déontologique a été commise; et il doit aussi s’estimer en mesure de démontrer cette faute devant le conseil de discipline par une preuve prépondérante.

 

Quelles sanctions peuvent être appliquées si le professionnel est reconnu coupable?

Si le Conseil de discipline considère que le professionnel visé par la plainte a bel et bien commis une faute professionnelle, il déterminera les sanctions appropriées selon les représentations de toutes les parties.

Diverses sanctions sont envisageables, selon le Code des professions :

  • Réprimande
  • Amende d’au moins 2 500$, et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction
  • Radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre
  • Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
  • Révocation du permis
  • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement

Les sanctions peuvent être accompagnées de certaines modalités, selon le Code des professions :

  • Publication d’un avis de la décision dans un journal et/ou publication d’un avis de la décision aux membres de l’Ordre
  • Paiement des frais encourus pour l’audition de cette cause devant le Conseil de discipline et/ou paiement d’une partie des frais engagés par l’Ordre pour faire enquête
  • Cours ou un stage de perfectionnement
  • Suivre une formation, une psychothérapie ou un programme d’intervention permettant d’améliorer le comportement, les attitudes et la réintégration à l’exercice de la profession dans le cas d’une infraction à caractère sexuel

Le Conseil de discipline doit imposer au professionnel déclaré coupable d’une infraction à caractère sexuel* au moins une radiation temporaire de 5 ans, sauf si le professionnel convainc le Conseil de discipline qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances, ainsi qu’une amende d’au moins 2 500$.

Dans certaines situations et avant même d’être reconnu coupable, le syndic pourrait demander au Conseil de discipline la radiation provisoire ou la limitation provisoire de votre droit d’exercer des activités professionnelles, et ce, pour la durée de l’audition de la plainte devant le Conseil de discipline.

* Ces sanctions minimales s’appliquent uniquement au professionnel déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 du Code des professions ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’Ordre.

 

Est-ce que je serai informé du résultat de l’enquête?

Le syndic vous transmet par poste certifiée ou par courriel certifié la conclusion de son enquête.

 

Je ne suis pas satisfait du résultat de l’enquête ou en désaccord avec la décision du syndic. Que puis-je faire?

Vous pouvez vous adresser au Comité de révision. Veuillez noter que vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la réception de la réponse du syndic pour procéder en ce sens.

Vous pouvez également déposer vous-même une plainte contre le membre devant le Conseil de discipline ce qu’on qualifie de «plainte privée». Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette démarche, communiquez avec Me Maria Gagliardi, secrétaire au Conseil de discipline.

 

Est-ce que les conclusions de l’enquête sont confidentielles?

Si les conclusions de l’enquête sont autres que le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline, les conclusions sont confidentielles.

 

Processus d’enquête du bureau du syndic

 

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Pour toute question à propos du processus ou si vous souhaitez vérifier si le professionnel visé était membre de l’Ordre au moment des faits allégués, veuillez communiquer avec :

Nathalie Fiola, assistante de direction
Bureau du syndic
Téléphone : 514 731-3925, poste 242
Sans frais : 1 888-731-9420, poste 242
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